En application de la réglementation (annexe 4-9 du Décret du 26 février 2016), la négociation notariale consiste en une « prestation par laquelle un notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties, recherche un co-contractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l’intermédiaire du représentant du co-contractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception ».
6,00% TTC jusqu'à 99 999 €uros,
5,00% TTC de 100 000 €uros à 299 999 €uros,
4,50% TTC de 300 000 €uros à 399 999 €uros,
4,00% TTC de 400 000 €uros à 499 999 €uros,
3,60%, au-dessus de 500 000 €,
Minimum de perception 1500 € TTC
sera supporté par l'ACQUEREUR.
Du lundi au Vendredi de 9h à 19h
Samedi sur rendez-vous
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