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Notre-Dame-de-Bondeville - 76960 | 3 rue Charles de Gaulle - BP 49 

L'office notarial SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS se situe à NOTRE DAME DE BONDEVILLE. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.



Barème des honoraires de négociation

L'Office Notarial a la faculté de mettre en vente à l'amiable vos biens immobiliers;

A ce titre, les honoraires de négociation s'élèvent à :

4,5 % TTC du prix de vente d'un bien inférieur à 200.000 €uros

4,0 % TTC du prix de vente d'un bien supérieur à 200.000 €uros

Les honoraires de négociation rémunèrent une prestation réalisée par le Notaire en vertu d'un mandat de mise en vente écrit selon les dispositions prévues à l'article L 444-1 du Code du Commerce et de l'article annexe 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 Février 2016.

La TVA est celle en vigueur au jour de la signature du mandat de mie en vente.

Si une augmentation de taux intervient entre la signature du mandat de mise en vente et la rédaction de l'acte authentique de vente, elle sera supportée par le débiteur.

L'équipe

Me Caroline CANVILLE-BOULO
Notaire

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Me Natacha DEFRESNE
Notaire

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Me Frédéric LECOEUR
Notaire

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Me François LECONTE
Notaire

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Me Alice LE NOË
Notaire salarié(e)
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Me Lucie MARTY
Notaire salarié(e)
Numéro principal:
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M. Nicolas BENET
Négociateur
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06.75.22.88.22
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Mme Anne-Charlotte MATHIEU
Négociateur
Numéro principal:
06.81.79.79.53
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Vos données personnelles sont traitées par Notariat Services en tant que responsable de traitement afin de répondre à votre demande de mise en relation avec SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS. Les grandes lignes concernant la responsabilité liée à ce traitement effectué par Notariat Services sont disponibles ici. Vos données sont conservées pendant 36 mois et sont destinées à la mise en relation avec SAS DEMI-LUNE & ASSOCIÉS. Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en adressant un email à l'adresse suivante : dpd@notariat-services.com. Vous pouvez également adresser une réclamation auprés de la CNIL directement via son site internet www.cnil.fr.

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