Inférieur à 50 000 € : 5 000 € TTC du prix de vente
De 50 0001 à 100 000 € : 6% TTC du prix de vente
De 100 001 € à 300 000 € : 5% TTC du prix de vente
De 300 001 € à 750 000 € : 4% TTC du prix de vente
De 750 001 à 1 000 000 € : 3,5% TTC du prix de vente
Supérieur à 1 000 001 € : 3% TTC du prix de vente
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