- De 0 € à 49.999 € : 5.000 € TTC
- De 50.000 € à 99.999 € : 6.000 € TTC
- De 100.000 € à 129.999 € : 6.500 € TTC
- De 130.000 € à 149.999 € : 7.000 € TTC
- De 150.000 € à 199.999 € : 8.000 € TTC
- De 200.000 € à 249.999 € : 9.000 € TTC
+ de 250.000 € : 4% TTC
L'étude n'applique pas le cumul des tranches entre elles
DANS LE CADRE DE LA LOCATION D’UN BIEN IMMOBILIER
Le locataire doit s’acquitter des frais de rédaction du bail pour moitié, l’autre partie étant
à la charge du bailleur.
Les émoluments du notaire sont réglementés ainsi :
- Rédaction d'un bail d'habitation ou professionnel :
un demi mois de loyer HT maximum partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
- En cas de négociation pour la location : un mois et demi de loyer HT maximum
à la charge du propriétaire
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