La rémunération du Notaire est déterminé par un décret qui fixe un tarif obligatoire variable suivant la valeur du bien acquis :
Les émoluments de négociation sont de 5% du prix de vente toutes taxes comprises charge vendeur.
exemple : sur un bien vendu 160 000 € net vendeur, les honoraires de négociation s'élèvent à 8 000 € soit 5% charge vendeur.
OFFICE NOTARIAL DE CHAMPAGNE
SARL MELIN - HERVO - MOITTIE & ROUZEAU
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