Barème des honoraires de négociation
En application du décret n°2016-230 du 23 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, les honoraires de négociation sont calculés sur le prix de mise en vente initial selon le barème suivant :
- Jusqu’à 45 000 € : 7,00 % HT (8,40 % TTC) inclus,
- Au-delà de 45 000 € : 5,00 % HT (6,00 % TTC) inclus.
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