Annexes : Décret N°78-26 du 8 Mars 1978, alinéa 2 : Il y a négociation lorsque le Notaire agissant en vertu d’un mandat écrit qui lui a été donné à cette fin par une des parties, recherche un cocontractant, le découvre, le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l’intermédiaire du représentant de ce contractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception.
Tarification des honoraires (émoluments)de négociation :
TTC : -8% jusqu’à 100 000€, avec un minimum de 2000€ pour un prix de vente net vendeur inférieur à 25.000€
-5% au delà.
L'étude applique le cumul de ces 2 tranches entr'elles.
Exemple : pour un bien à 120 000 € TTC: (100 000 x 8% = 8 000€ ) + (20 000x 5 % = 1 000 € ) ==> 8 000€ + 1 000 € = Montant des HN = 9 000 € TTC
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi: 9h à 12h - 14h à 17h30
Vendredi: 9h à 12h - 14h à 17h
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