ETUDE DE MAITRES CAMUS-URBACZKA ET DELDICQUE

NOTAIRES ASSOCIES

CONDE SUR L’ESCAUT

                                                       TARIFS

                1°) Pour les actes et prestations faisant l’objet d’une tarification prévue au Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires : le tarif prévu à ces textes sans aucune modification.

            2°) Pour la négociation immobilière calculée sur le prix net vendeur (frais de négociation charge acquéreur en sus du prix de vente et des frais d’acte).

*Surcoût de 833,33 € HT soit 1.000 € TTC pour les ventes effectuées en IMMO INTERACTIF

L'étude applique pas le cumul des tranches entr'elles.

3°) Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du code de commerce, les actes et prestations non prévus au tarif réglementé donnent lieu à un honoraire soumis à l’approbation préalable du client.

ACTES NON TARIFES :

-          Convention de quasi-usufruit : sur devis en fonction de l’étude patrimoniale à effectuer ;

-          Actes divers succession (particularités liées au dossier) : sur devis en fonction de l’étude patrimoniale à effectuer ;

-          Statuts de société : sur devis en fonction du type de société et des formalités à effectuer ;

-          Cession de fonds de commerce : sur devis en fonction du type de fonds cédé et des formalités à effectuer ;

PRESTATIONS NON TARIFEES :

Article L444-1 du code de commerce :

Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations […] des notaires. […].
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judicaires.

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.