A compter du 1er Avril 2017
Tranche de 1 à 150.000Euros TTC : 5% TTC avec un seuil minimum de 2.500Euros
Tranche de 150.001 à 500.000Euros TTC : 4% TTC
Au-delà de 500.000Euros TTC : 3%
(Exemple : Pour un prix de vente de 200.000€ le pourcentage de négociation applicable est de 4% soit 8.000€ de frais de négociation)
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