Conformément aux dispositions du décret n°20016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, la tarification maximum proposée par notre office notarial est la suivante :
Honoraires de négociation
1er palier :
Tranche du prix de vente exprimée de 0 € à 50000 € auquel s’ajoute les honoraires de la fraction suivante en cas de prix supérieur à 50000€ :
9 % TTC Soit 7.5% HT
2ième palier :
au-delà d’une 1ère tranche du prix de vente exprimée supérieure à 50 000€ jusqu’au solde du prix :
4 % TTC * Soit 3.4 % HT
*Tva incluse au taux actuel de 20 %
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