Lorsque le notaire est mandaté pour vendre, l'émolument de négociation qui s'ajoute aux émoluments de vente déterminés par le tarif, est calculé comme suit :
Barème en vigueur à compter du 15 Novembre 2019
de 0 à 60 000 € forfait : 3000 € TTC
au dela de 60 000 € jusqu'à 100 000 € 5% HT soit 6% TTC
au dela de 100 000 € jusqu'à 300 000 € 4,17% HT soit 5% TTC
au dela de 300 000 € jusqu'à 500 000 € 3,75% HT soit 4,5% TTC
au dela de 500 000 € 3,34% HT soit 4% TTC
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