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Actualités - 23 October 2019

Chef d'entreprise
De nouvelles obligations

MM
Marie-christine Ménoire

Chef d'entreprise - De nouvelles obligations

Vous êtes chef d'entreprise et votre conjoint ou partenaire de pacs travaille à vos côtés ? La loi Pacte impose de nouvelles obligations déclaratives pour assurer une meilleure protection sociale de votre moitié. Explications.

Un décret publié mi-octobre détaille l'obligation pour un entrepreneur de déclarer l'activité professionnelle régulière exercée à ses côtés par son conjoint ou partenaire de pacs. Ce texte impose au créateur d'entreprise de déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • l'activité régulière exercée le cas échéant à ses côtés par son conjoint ou partenaire
  • le statut choisi (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé).
Faute de choix clairement exprimé, le chef d'entreprise est considéré "comme avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié". 
Cette nouvelle règle s'applique à toutes les personnes exerçant une activité indépendante, qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale.
Cette nouvelle obligation déclarative a pour but d'assurer la protection sociale minimale au conjoint ou partenaire pacsé. Selon les dires du gouvernement, la réforme vise également à répondre aux "risques" que crée le défaut de déclaration pour les dirigeants : poursuites pénales "pour dissimulation d'activité, requalification en salariat de l'activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités".

Source : Loi Pacte