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23 octobre 2019
Chef d'entreprise
De nouvelles obligations
Vous êtes chef d'entreprise et votre conjoint ou partenaire de pacs travaille à vos côtés ? La loi Pacte impose de nouvelles obligations déclaratives pour assurer une meilleure protection sociale de votre moitié. Explications.
Un décret publié mi-octobre détaille l'obligation pour un entrepreneur de déclarer l'activité professionnelle régulière exercée à ses côtés par son conjoint ou partenaire de pacs. Ce texte impose au créateur d'entreprise de déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- l'activité régulière exercée le cas échéant à ses côtés par son conjoint ou partenaire
- le statut choisi (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé).
Cette nouvelle règle s'applique à toutes les personnes exerçant une activité indépendante, qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale.
Cette nouvelle obligation déclarative a pour but d'assurer la protection sociale minimale au conjoint ou partenaire pacsé. Selon les dires du gouvernement, la réforme vise également à répondre aux "risques" que crée le défaut de déclaration pour les dirigeants : poursuites pénales "pour dissimulation d'activité, requalification en salariat de l'activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités".
Source : Loi Pacte
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