Check list
Bien rédiger un bail d'habitation

1- Pour la préparation du bail :
Pièces justificatives à demander à votre futur locataire

• son contrat de travail,
• ses 3 derniers bulletins de salaire,
• dernier avis d'imposition,
• 3 dernières quittances de loyer du logement occupé précédemment,
• pièce d'identité,
• justificatif de domicile.

Attention ! Il est interdit de demander : carte vitale, relevés de comptes, autorisation de prélèvements automatiques, dossier médical, extrait de casier judiciaire, contrat de mariage ou jugement de divorce, chèque ou espèces pour réservation.

2- Pour la rédaction du bail :
des clauses obligatoires doivent figurer dans le contrat

• Informations sur les parties : nom et domicile du propriétaire, nom du locataire, date et prise d'effet du bail, durée du bail (3 ans si particulier et 6 ans si société),
• Informations sur le logement : destination du logement (à usage d'habitation), description des lieux loués, surface habitable, si des travaux ont été effectués depuis la dernière location,
• Informations sur le loyer : montant, modalités de paiement et dépôt de garantie.

Attention ! Il existe des clauses interdites dites abusives comme par exemple : interdire les animaux domestiques, imposer une compagnie d'assurance ou instaurer un droit de visite annuel.

3- Des documents doivent être annexés au bail depuis le 1er janvier 2018

• Diagnostic de performance énergétique,
• constat des risques d'exposition au plomb si logement antérieur à 1949,
• état des risques et pollution,
• si l'installation a + de 15 ans : état d'électricité et de gaz,
• notice d'information,
• état des lieux d'entrée,
• attestation d'assurance contre les risques locatifs à fournir par le locataire.

Attention ! L'amiante n'est pas obligatoire mais doit être tenue à disposition du locataire.