Par Stéphanie Swiklinski, le 18 Janvier 2019 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Check list

Rédiger un bail d'habitation est loin d'être une simple formalité. Afin d'anticiper les problèmes, on vous a listé l'essentiel !

1- Pour la préparation du bail :
Pièces justificatives à demander à votre futur locataire

  • son contrat de travail,
  • ses 3 derniers bulletins de salaire,
  • dernier avis d'imposition,
  • 3 dernières quittances de loyer du logement occupé précédemment,
  • pièce d'identité,
  • justificatif de domicile.
Attention ! Il est interdit de demander : carte vitale, relevés de comptes, autorisation de prélèvements automatiques, dossier médical, extrait de casier judiciaire, contrat de mariage ou jugement de divorce, chèque ou espèces pour réservation.

2- Pour la rédaction du bail :
des clauses obligatoires doivent figurer dans le contrat

  • Informations sur les parties : nom et domicile du propriétaire, nom du locataire, date et prise d'effet du bail, durée du bail (3 ans si particulier et 6 ans si société),
  • Informations sur le logement : destination du logement (à usage d'habitation), description des lieux loués, surface habitable, si des travaux ont été effectués depuis la dernière location,
  • Informations sur le loyer : montant, modalités de paiement et dépôt de garantie.
Attention ! Il existe des clauses interdites dites abusives comme par exemple : interdire les animaux domestiques, imposer une compagnie d'assurance ou instaurer un droit de visite annuel.

3- Des documents doivent être annexés au bail depuis le 1er janvier 2018

  • Diagnostic de performance énergétique,
  • constat des risques d'exposition au plomb si logement antérieur à 1949,
  • état des risques et pollution,
  • si l'installation a + de 15 ans : état d'électricité et de gaz,
  • notice d'information,
  • état des lieux d'entrée,
  • attestation d'assurance contre les risques locatifs à fournir par le locataire.
Attention ! L'amiante n'est pas obligatoire mais doit être tenue à disposition du locataire.
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