Quelles sont les différentes formes de divorce ?

La réforme du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 maintient les quatre causes de divorce prévues par la loi de 1975, mais sous des appellations différentes, prenant en considération les demandes d'efficacité, de simplification, de conciliation et de rapidité.

On parle désormais de :

Divorce par consentement mutuel :

Les deux conjoints sont d'accord et prévoient les conséquences de leur séparation tant sur le plan personnel (garde des enfants) que patrimonial (partage des biens)

Divorce sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux sont d'accord sur le principe de la séparation, mais pas sur les modalités "pratiques "de celle-ci.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Divorce pour altération définitive du lien conjugal au bout de 2 ans de séparation.

Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?

Avant 1975, le notaire n'intervenait qu'après le prononcé du divorce. Avec la loi de juillet 2004, il peut intervenir à tous les niveaux de la procédure…

Désormais le notaire intervient au tout début de la procédure car la demande de divorce doit être accompagnée d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux. Par ailleurs, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le notaire doit intervenir dès qu'il existe des biens soumis à publicité foncière (maison, appartement, terrain…). De plus, la suppression de la seconde comparution doit inciter les époux à consulter leur notaire très tôt pour régler tous les problèmes "matériels".

Dans les autres cas de divorce, la loi de 2004 permet aux époux de s'entendre sur les conséquences patrimoniales de leur séparation. Les conseils d'un notaire peuvent s'avérer plus qu'utiles en la matière.

Durant la procédure Afin d'éviter d'envenimer les choses, le juge peut demander à un notaire d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de partage des biens. Le juge peut également désigner tout professionnel qualifié, dont le notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Après le jugement de divorce si les époux ne sont pas parvenus à un accord durant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial. Cette opération devant intervenir dans l'année suivant le jugement définitif.

Comment protéger les biens familiaux ?

Il arrive fréquemment que, par négligence ou manque d’information, de nombreuses personnes ne récupèrent jamais des biens dont elles sont effectivement propriétaires, faute de pouvoir le prouver.

Pour éviter ces déboires, il suffit de faire figurer tous les biens de valeur achetés (ou reçus) avant le mariage dans une déclaration de propriété annexée au contrat signé devant notaire.

S’il s’agit de placements financiers ou d’argent liquide, le mieux est encore de les déposer sur un compte personnel. Sans oublier de conserver bien précieusement toutes les factures pouvant attester que tel ou tel bien vous appartient. Elles tiendront lieu de certificat d’origine.

Qu’est-ce que la liquidation ?

Avant d’opérer le partage des biens, le divorce va vous obliger à arrêter les comptes. Cette opération, dite de liquidation, est relativement simple lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens :

par définition, ils n’ont rien en commun, sauf s’ils ont eux-mêmes, volontairement ou non, tout mélangé pendant leur union.

L’opération se complique aussi dans le cadre des régimes communautaires car il faut alors déterminer ce qui appartient en propre à chaque époux, ce qui a été acheté en commun, qui a droit à des compensations (on dit aussi des “récompenses”) pour avoir financé l’achat d’un bien commun avec ses fonds personnels, etc…Le notaire sera souvent indispensable pour mener à bien ce travail difficile.

Lorsque les époux ont très peu de biens ou lorsqu’ils sont d’accord sur leurs droits respectifs et les modalités du partage, ils peuvent procéder eux-mêmes à la liquidation. Mais, dès que des intérêts plus importants sont en jeu (surtout si le patrimoine comporte des biens immobiliers) ou s’il y a désaccord entre les ex-époux, l’aide d’un notaire, choisi par les intéressés ou désigné par le juge, est indispensable.

Quelle différence y a-t-il entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?

Il est important de bien distinguer ces deux notions qui ont des objectifs totalement différents. La pension alimentaire est la conséquence du devoir de secours qui existe entre les époux durant le mariage. Elle est destinée à couvrir les besoins alimentaires de l’autre conjoint.

Elle peut être versée dès le stade des mesures provisoires ou à la fin de la procédure en cas de divorce pour rupture de la vie commune. Par contre, la prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre des conditions de vie suite au divorce, indépendamment de toute considération “alimentaire”.
La décision d’accorder ou non une telle prestation est prise par les époux ou, en cas de litige, par le juge, ce qui peut donner lieu à des difficultés importantes. L’assistance d’un notaire sera souvent indispensable.