Par Stephanie Swiklinski, le 22 Octobre 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Nécessaire au bon fonctionnement de nos collectivités locales, la taxe foncière fait couler beaucoup d'encre en cette période automnale, où il faut régler la note ! Il existe quelques cas où l'on peut en être exonéré totalement ou partiellement. Voici 3 situations pour savoir si vous êtes concerné, ou non, par cet impôt !

Quels sont les biens concernés par la taxe foncière ?

Pour être imposable à la taxe foncière, votre bien doit remplir deux conditions : il doit être fixé au sol (on ne peut le déplacer sans le démolir) et être considéré comme un véritable bâtiment. Sont donc assujettis à cette taxe les locaux d’habitation, parking, bâtiments commerciaux… En revanche, les caravanes et mobil-homes ne sont pas concernés, sauf s’ils sont fixés au sol par des attaches en maçonnerie.

Doit-on partager la taxe foncière de l'année en cours, en cas de vente ?

Ce n’est pas une obligation, mais un usage du notariat. Normalement, le redevable de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier. Mais, si vous vendez votre maison en cours d’année, il est possible de prévoir une répartition de la taxe foncière entre le vendeur et l’acquéreur. Cela s’appelle une répartition « prorata temporis » ou en fonction du temps passé.

Exemple : vous vendez votre maison le 1er mars. Vous avez déjà acquitté votre taxe foncière intégralement. Vous pourrez prévoir dans l’acte une clause avec votre notaire, dans laquelle votre acquéreur vous en remboursera les 10/12e.

Que se passe-t-il en cas de décès du redevable ?

L’année du décès de la personne, la taxe foncière est due par le redevable pour l’année entière. C’est une dette de la succession. À ce titre, elle viendra en passif quand le notaire rédigera la déclaration de succession. En pratique, elle sera réglée par les héritiers du défunt. Si par la suite, l’immeuble n’est pas vendu, il restera en indivision entre les différents héritiers. La taxe foncière se divisera alors en fonction de la part de chacun.

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