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Accueil > S'informer > FAQ > Diagnostic immobilier > Durée de validité des diagnostics

Durée de validité des diagnostics

Les diagnostics à fournir lors de la vente d'un logement n'ont pas toute la même longévité

Quelle est la durée de validité des diagnostics ?

Certificat de mesurage de Loi Carrez	Illimité (sauf si des travaux ont été effectués par la suite. Dans ce cas, une nouvelle expertise est nécessaire)
Etat des risques technologiques et naturels	6 mois
Diagnostic électrique	3 ans
Etat parasitaire	6 mois
Diagnostic de performance énergétique	10 ans
Diagnostic plomb	Si positif : 1 an pour la vente / 6 mois pour la location Si négatif : Illimité
Diagnostic amiante	Illimité
Etat de l'installation intérieure de gaz (à partir du 1er novembre 2007)	3 ans

Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, JO du 23 décembre 2006

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Actus

12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer

En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009
12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :
- Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.
Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.
04/03/10
Le projet de loi sur l’EIRL adopté par l’Assemblée nationale

Adopté en première lecture le 17 février dernier, ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va soulager les 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre (artisans, commerçants…) : leurs biens personnels seront protégés en cas de faillite. Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010.

La réforme serait opérationnelle dès le 1^er janvier 2011.

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