Immonot, l'immobilier des notaires
Selarl ACTION NOTAIRE - Me DUBUISSON
Brantôme en Périgord - 24310
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Brantôme en Périgord - 24310 | 48 rue Gambetta - BP 28 

L'office notarial Selarl ACTION NOTAIRE - Me DUBUISSON se situe à BRANTOME. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.



Barème des honoraires de négociation

TARIF DES PRESTATIONS NOTARIALES de l’office notarial de BRANTÔME-en-Périgord (en vigueur à compter du 1er septembre 2016)

1/ pour les actes tarifés, voir le tarif national : décret du 26/02/2016 n°2016-230 et arrêté créant les articles A.444-53 à 186 à consulter sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid =AF70986BA31B9031F25411C3212A46AD.tplgfr39s_2?idSecti onTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005 634379&dateTexte=20171211

 

2/ les prestations détachables, non soumises au tarif national des actes notariés, sont soumises aux honoraires suivants(la TVA à 20 % étant incluse dans le montant annoncé).

Avertissement : cette tarification nouvelle résulte de la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) qui a baissé sans compensation la rémunération des petits actes (prix inférieur à 9.000 €) obligeant votre notaire à faire payer des prestations qui étaient offertes jusqu’à présent.

 

- copie simple d’un acte hors dossier en cours :............... 30 €

- attestation hors dossier en cours : .................................... 30 €

- renseignements : forfait (imputé sur taxe si l’acte suit)........... 40 €

- consultation testament (inscription fichier incluse) ............. 100 €

- dissolution de pacs (fichier compris) ..................................... 80 €

- estimation d’une maison (déplacement et rapport)............. 180 €

- compromis de vente : ..................................... minimum 50 € au-dessus de 50.000 € : prix x 1/1000 arrondi

- baux commerciaux : ............................. 1 mois de loyer TTC avec minimum ........................................... 600 €

- bail saisonnier : .................................................... forfait 300 €

- fonds de commerce : .................................................. 2 % TTC minimum .................................................1.200€

- sci, tout compris (débours et annonce inclus) : forfait : ...................................................... 1.500 €

- remise de 40 % sur vente appliquée dans les termes de la loi

 

Horaires
Du lundi au vendredi 10h00-12h00 14h00-18h00
Bureau secondaire
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8 place des Banquettes - 24350 LISLE
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L'équipe

Me Étienne DUBUISSON
Notaire

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Mme Isabelle DUBUISSON
Négociateur
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SIRET:
403 408 743 00017
TVA Intra-communautaire:
FR18 403 408 743