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Actualités - 03 December 2015

4 jours de congés pour se pacser !

CR
Christophe Raffaillac

4 jours de congés pour se pacser !

Quand on se marie, on a droit à 4 jours de congés. Mais qu'en est-il quand on souhaite conclure un pacs ? Toujours dans l'optique d'aligner le pacs sur le mariage, le législateur est intervenu.

Depuis la loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes du 4 août 2014, de nouveaux droits ont été mis en place pour les salariés. En parallèle, de nouvelles obligations sont nées à l'égard des employeurs.

Vous souhaitez vous pacser ?
Vous vous demandez si vous pourrez bénéficier, à cette occasion, de quelques jours de vacances pour profiter de votre nouveau statut. Sachez que la loi a modifié l'article du Code du Travail, relatif aux congés pour évènements familiaux, en y ajoutant la conclusion du pacs. Désormais, les salariés qui concluent un Pacte civil de solidarité peuvent bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours, sur justificatif. À noter que pour se marier, le nombre de jours de congés est le même !

Quelques rappels sur le pacs...
Pour se pacser, il faut être majeur et ne pas être déjà pacsé ou marié, évidemment ! Il est également interdit de conclure un pacs entre ascendants et descendants en ligne directe, entre parents jusqu'au 3e degré inclus (par exemple entre frère et soeur) et entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre). Les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle...) peuvent aussi se pacser sous certaines conditions.

Les formalités pour conclure un pacs sont réduites au minimum : l'enregistrement de la convention de pacs au greffe du Tribunal d'Instance. 

Concernant la rédaction de la convention :

  • soit vous rédigez vous-même votre pacs et faites les formalités.
  • soit vous signez votre pacs chez votre notaire, qui effectuera la rédaction de la convention et les formalités à votre place. Dans ce cas, vous aurez le conseil qui va avec et la certitude d'avoir un PACS SUR MESURE !

SSW