Quelques Brèves Loi MACRON Et Immobilier - Immonot.com
Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 17 September 2015

Quelques brèves Loi MACRON et immobilier

CR
Christophe Raffaillac

Quelques brèves Loi MACRON et immobilier

La Loi MACRON a été publiée au Journal Officiel le 7 août dernier. Certaines dispositions relatives notamment au secteur de l'immobilier nous interressant, sont déjà applicable.

 

Voici les quelques brèves applicables depuis août, dans le secteur de l'immobilier.

  • Le délai de rétractation pour les particuliers qui achètent un logement à usage d’habitation est désormais de 10 jours au lieu de 7 jours.
  • L’article 210 de la loi exclut du droit de rétractation de 14 jours les contrats signés en dehors de l’établissement en matière immobilière.
  • Il est désormais possible à un seul copropriétaire de convoquer l’assemblée générale, en l’absence de syndic.
  • La loi ALUR retouchée concernant le préavis qui sera réduit à un mois pour les locataires d’un logement se trouvant en zone dite tendue (que le bail ait été signé avant ou après la loi Alur).
  • Les détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation devront avoir été achetés au plus tard le 8 mars 2015 et installés avant le 1er janvier 2016.
  • Il est désormais possible d’affecter temporairement à l’habitation des locaux à usage de bureaux, pour une durée de 15 ans maximum, par délibération du Conseil Municipal.
  • Les organismes HLM pourront vendre en VEFA certains locaux créés.
  • Instauration d’une insaisissabilité automatique sur la résidence principale des entrepreneurs.
  •  

Pour la suite, il faudra patienter ; nous sommes dans l'attente des décret d'application ...

SSW