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17 septembre 2015
Quelques brèves Loi MACRON et immobilier
La Loi MACRON a été publiée au Journal Officiel le 7 août dernier. Certaines dispositions relatives notamment au secteur de l'immobilier nous interressant, sont déjà applicable.
Voici les quelques brèves applicables depuis août, dans le secteur de l'immobilier.
- Le délai de rétractation pour les particuliers qui achètent un logement à usage d’habitation est désormais de 10 jours au lieu de 7 jours.
- L’article 210 de la loi exclut du droit de rétractation de 14 jours les contrats signés en dehors de l’établissement en matière immobilière.
- Il est désormais possible à un seul copropriétaire de convoquer l’assemblée générale, en l’absence de syndic.
- La loi ALUR retouchée concernant le préavis qui sera réduit à un mois pour les locataires d’un logement se trouvant en zone dite tendue (que le bail ait été signé avant ou après la loi Alur).
- Les détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation devront avoir été achetés au plus tard le 8 mars 2015 et installés avant le 1er janvier 2016.
- Il est désormais possible d’affecter temporairement à l’habitation des locaux à usage de bureaux, pour une durée de 15 ans maximum, par délibération du Conseil Municipal.
- Les organismes HLM pourront vendre en VEFA certains locaux créés.
- Instauration d’une insaisissabilité automatique sur la résidence principale des entrepreneurs.
Pour la suite, il faudra patienter ; nous sommes dans l'attente des décret d'application ...
SSW
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