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Actualités - 07 May 2015

Les notaires veulent renforcer la sécurité juridique des citoyens

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Christophe Raffaillac

Les notaires veulent renforcer la sécurité juridique des citoyens

Dès dimanche, les notaires de France se réuniront en congrès à Strasbourg pour plancher sur le thème de "La sécurité juridique, un défi authentique". Pendant trois jours, ils feront des propositions pour simplifier la vie juridique du citoyen européen. Gros plan sur trois d'entre elles.

Ce 111e congrès est présidé par Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris. Le rapporteur général est Me Jean-Marie Delperier, notaire à Rennes. Lors du congrès, l'équipe de rapporteurs fera de nombreuses propositions qui, si elles sont votées par les notaires de France, seront soumises au législateur.

L'une de leurs propositions portera sur le Pacs. Ils préconiseront notamment de donner le même niveau d'accessibilité au droit au partenaire d’un Pacs qu’à un conjoint. Comment ? En proposant que "toute convention aménageant le régime légal du Pacs ou modificatif d’un Pacs" soit obligatoirement réalisée par acte notarié. Cela permettra notamment de conserver les actes des pacsés, pendant 75 ans, au même titre que les époux. Par ailleurs, les notaires veulent corriger une discrimination dans l’accès au droit dont souffrent les partenaires pacsés. Aujourd'hui, ces derniers ne bénéficient pas toujours d’un conseil personnalisé, ce qui ne leur permet pas d'anticiper sur les évènements futurs.

Autre proposition : la loi Alur. Le 111e Congrès suggère de retrouver des pratiques moins coûteuses en papier et en temps. En effet et à titre de simple exemple, un règlement de copropriété peut être copié, transféré, scanné, remis en main propre et annexé à plusieurs reprises au cours d’une vente. Les notaires souhaitent montrer que trop de réglementation tue la réglementation. C’est pourquoi le Congrès des notaires propose "que soit écartée, pour tout avant-contrat authentique, l’obligation d’annexer à l’acte de vente toute pièce déjà annexée à l’avant-contrat".

Enfin, les notaires vont proposer la création d’un "sceau européen". Grâce à ce sceau, un acte notarié émanant d'un Etat membre pourra être utilisé, instantanément, sans aucune autre formalité dans un autre Etat. Pour les notaires, chaque citoyen européen doit pouvoir circuler avec son bagage juridique, sans entrave. Pour rappel, le droit des successions internationales va être profondément modifié à compter du 17 août 2015 prochain. A compter de cette date, une succession réglée dans un Etat membre pourra être soumise à une loi étrangère. Mais aucun outil n'a été créé afin la mise en œuvre de cette nouveauté. Les notaires proposent la création d’un certificat de coutume européen. Ce certificat  serait l’outil parfait pour mettre en œuvre ce règlement succession. Il sera sans coût pour les institutions européennes et pourra s'appuyer sur les autorités désignées par chaque Etat membre, en reprenant la méthode éprouvée du Titre Exécutoire Européen et bientôt celle du Certificat Successoral Européen.

VA