Indemnité Parlementaire Et Immobilier : La Fin Des Liaisons Dangereuses - Immonot.com
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Actualités - 03 March 2015

Indemnité parlementaire et immobilier : la fin des liaisons dangereuses

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Christophe Raffaillac

Indemnité parlementaire et immobilier : la fin des liaisons dangereuses

C'est fini ! Les députés n'ont plus le droit d'acheter un bien immobilier ou de rembourser un crédit avec leur indemnité parlementaire. La décision a été prise à l'unanimité par le bureau de l'assemblée nationale qui a décidé, en février dernier, de "recadrer" certaines pratiques.  

On appelle cela : "l'indemnité parlementaire pour frais de mandat" (IRFM). Elle s'élève à 5 250 euros net par mois et permet aux élus de régler leurs frais professionnels. Faute de véritable contrôle, la polémique avait enflé quant à son utilisation. Beaucoup dénonçaient un manque de transparence, porte ouverte à de nombreuses dérives. 

Le bureau de l'assemblée nationale a tranché dans le vif.

Il a décidé, à l'unanimité, le 18 février dernier, que cette fameuse indemnité devait être utilisée uniquement pour financer : 

  • la location et les frais de fonctionnement de la permanence de l'élu
  • l'hébergement et les frais de transport du député et de ses collaborateurs
  • la communication 
  • les frais de représentation et de réception
  • la formation.

En revanche, elle ne devra pas servir à payer un bien immobilier (y compris pour abriter une permanence)… et en aucun cas servir à enrichir le patrimoine personnel du député !