Publié le 24 December 2013  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) comporte un certain nombre de dispositions en direction des copropriétés. Recensement des immeubles, suivi budgétaire, encadrement des frais  figurent au rang des nombreux changements…

Ce texte, qui entrera en vigueur courant 2014, prévoit entre autres mesures :

  • l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété ;
  • des honoraires de syndic fixés forfaitairement ;
  • la création d’une nouvelle charge pour les copropriétaires : un fonds de provision dont la vocation est de réaliser des travaux, obligatoires ou non, compris dans le budget prévisionnel ;
  • de nouvelles règles de majorité pour le vote des décisions prises en assemblée générale ;
  • la création d’un code de déontologie pour les agents immobiliers et syndics ;
  • l’immatriculation des syndicats de copropriétés avec l’indication de la situation financière de l’immeuble ;
  • l’amélioration de la procédure d’alerte en cas d’impayés supérieurs à 25 % ;
  • la généralisation de fin de la trève hivernale au 31 mars sur tout le territoire.

    La loi devrait être définitivement adoptée au cours du 1er  trimestre 2014.

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