Par Stéphanie Swiklinski, le 10 Novembre 2016 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Faire preuve de générosité, c’est bien ! Cela peut également vous permettre de bénéficier de réductions d’impôts. Alors, pourquoi hésiter ? Avant de se lancer, il y a cependant quelques calculs à faire...

Quelle est la différence entre un legs et un don ?

Dans les deux cas, il s’agit d’une libéralité. Vous avez donc le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une fondation, une association... ou léguer certains biens à des proches. LE LEGS est un don fait par testament. Vous pouvez donc changer d’avis et refaire votre testament, puisqu’il ne prendra effet qu’à votre décès. Avant de faire un legs, vous devez déterminer la part que vous voulez transmettre ou que vous pouvez transmettre. Ainsi :

  • si vous avez des enfants, le legs ne pourra dépasser la quotité disponible : 1 enfant = quotité disponible 1/2, 2 enfants = quotité disponible 1/3 et 3 enfants et plus = quotité disponible 1/4 ;
  • À défaut d’enfant, votre conjoint a une réserve d’1/4 de votre patrimoine ;
  • Si vous n’avez pas d’héritier réservataire : vous pouvez donner la totalité de vos biens à une association ou à une fondation, par exemple.

LE DON ou la DONATION se font de votre vivant et sont irrévocables.

Comment faire un legs ou un don ?

Transférer une partie de son patrimoine à une association ou une fondation est un acte qui demande réflexion. L’intervention de votre notaire en tant que conseil sera plus que bienvenue. Il vous aidera à bien choisir l’organisme qui vous tient à coeur et sécurisera l’opération d’un point de vue juridique. Dans le cas du LEGS, il vous faudra rédiger un testament (olographe ou authentique sont les formes les plus courantes). C’est là que votre notaire interviendra pour vous aider dans la rédaction de votre testament et pour calculer qu’il n’y a pas atteinte à la réserve héréditaire.

Vous pouvez également faire une donation de votre vivant obligatoirement par acte notarié, s’il s’agit d’un bien immobilier. Pour le don manuel d’argent (par chèques, virements...) ou de biens meubles, le passage chez le notaire est facultatif et ne requiert pas de formalités particulières. Mais le contrôle en amont de votre notaire vous évitera de faire un faux pas.

Puis-je bénéficier d'une réduction d’impôts en donnant ou léguant à une association ?

C’est effectivement possible, mais les associations et fondations doivent répondre à certaines conditions pour donner droit à des réductions d’impôt. Elles doivent être à but non lucratif, reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. Les dons donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de leur valeur. Autrement dit, un don de 100 euros ne coûte que 34 euros au donateur. Pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt est de 75 % des dons versés, jusqu’à 529 euros en 2016. Attention ! Le montant total annuel ne devant pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez joindre à votre déclaration un reçu fiscal délivré par l’association gratifiée.

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