Par Nathalie Duny, le 22 Mars 2013 dans JE VENDS - Je consulte mon notaire

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à compter du 1er avril 2013. Il se veut plus précis, plus performant, plus fiable. Éclairage...

Pourquoi réformer le DPE ?

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place en novembre 2006 pour les ventes de logements. Il a été étendu, en juillet 2007, aux locations. Il est devenu obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011.
Sa validité est de 10 ans. Le DPE informe le futur acquéreur ou locataire, de la consommation d'énergie moyenne du logement. Il classe, en effet, les biens en 7 catégories de A (50 kWh/m²/an) à G (450 kWh/m²/an.

Le DPE était considéré comme peu fiable. Des études, réalisées par des associations de consommateurs (dont UFC - Que Choisir), ont révélé que, selon la méthode de calcul et le logiciel utilisés par les diagnostiqueurs, les résultats du DPE variaient pour un seul et même logement pris comme référence. Peu crédible, le DPE était donc effectué uniquement pour répondre à la réglementation. D'où la réforme du DPE lancée par le gouvernement.

Ce qui change...

Le DPE 2013 est désormais :
  • Plus poussé : le diagnostiqueur contrôle 60 points au lieu de 30.
  • Plus contraignant : il est réalisé sur la base des consommations énergétiques réelles. Si exceptionnellement, les relevés ou factures énergétiques de certains logements sont inexistants ou non-exploitables, un "DPE blanc" est délivré.
  • Plus écolo : il prend en compte la production d'énergie renouvelable.
  • Plus transparent : le diagnostiqueur l'envoie systématiquement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la Construction. Cela permet d'attester la conformité avec la nouvelle méthode de calcul plus précise (3CL-DPE).

Les conséquences

Selon la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI), le nouveau DPE va nécessiter deux fois plus de temps que l'ancien, d'où un impact sur la facture finale.

Par ailleurs, les diagnostiqueurs doivent désormais justifier d'une formation initiale de niveau bac+2 minimum dans le domaine du bâtiment. Quant à la certification, elle est divisée en deux secteurs : individuel (maisons individuelles) et "tous types de bâtiments" (immeubles et bâtiments tertiaires). Vérifiez systématiquement que le diagnostiqueur possède bien la certification adéquate, c'est la garantie d'une compétence acquise et d'un DPE conforme.

Si vous avez fait réaliser, avant avril 2013, un DPE pour votre bien immobilier, il est toujours valable dans la limite de son délai qui est de dix ans.
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