Par Marie Christine Ménoire, le 5 Octobre 2012 dans JE VENDS - Je consulte mon notaire

La loi Carrez joue la transparence des prix au mètre carré, en imposant l'obligation de préciser la superficie dans l'avant-contrat et l'acte de vente. Tous les lots de copropriété sont concernés.

La loi Carrez : uniquement pour les ventes en copropriété

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2. Peu importe qu'il soit neuf ou ancien et qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial, industriel ou mixte (à usage d'habitation et professionnel).

La superficie indiquée correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Sanction et indemnisation

Selon la nature et l'importance de l'erreur, l'acquéreur peut espérer obtenir un des dédommagements suivants :

  • Si aucune mention de superficie n'est précisée, l'acquéreur peut intenter une action en nullité dans le délai d'un mois suivant la signature de l'acte authentique ;
  • Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut bénéficier d'une réduction du prix de vente. Il a un an, à compter de la signature de l'acte de vente, pour agir ;
  • Si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l'acte, cela ne donne aucun droit au vendeur qui ne pourra, en aucun cas, demander un supplément de prix.

Expert ou pas ?

La loi n'impose pas de recourir à un expert, mais l'intervention d'un professionnel (architecte, géomètre...) est recommandée. Le risque d'erreur est réduit et, dans le cas contraire, l'assurance responsabilité civile du professionnel prendra en charge les frais occasionnés par son erreur de calcul.

En vertu de leur devoir de conseil, les notaires sont d'ailleurs les premiers à préconiser le recours à un professionnel.

Les exceptions

Les caves, garages, emplacements de stationnement, terrasses, balcons, ainsi que les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclus. Il en va de même pour les lots d'une superficie inférieure à 8 m2.
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