Par Marie Christine Ménoire, le 5 Octobre 2012 dans JE VENDS - Je consulte mon notaire

Vous êtes propriétaire d'une maison disposant d'un réseau d'assainissement autonome ? Vos questions, nos réponses sur tout ce que vous devez savoir sur la réglementation applicable.

Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?

L'Assainissement non collectif (ANC), également connu sous l'appellation "assainissement autonome" ou "assainissement individuel" désigne toute installation de traitement des eaux domestiques d'une habitation non raccordée à un réseau public de collecte des eaux usées.

Les propriétaires de ces habitations ont l'obligation de traiter eux-mêmes, avant de les rejeter dans le milieu naturel, leurs eaux usées c'est-à-dire :

  • Les eaux grises (celles provenant de la cuisine, de la douche, du lave linge...)
  • Les eaux vannes (celles des toilettes).

Les installations individuelles doivent-elle répondre à des normes précises ?

Oui. Le dispositif d'assainissement individuel doit assurer l'évacuation des effluents tout en prévenant tout risque sanitaire ou environnemental.

Pour cela, diverses étapes doivent être respectées : la collecte des eaux (hors eaux pluviales), la ventilation de la fosse, le pré-traitement des eaux, leur traitement et leur évacuation.

Le dispositif fait-il l'objet d'un contrôle ?

Les communes ou communautés de communes qui ne réalisent pas un dispositif d'assainissement collectif ont l'obligation de créer un service public des installations non collectives ou SPANC. Il a pour mission de contrôler les installations d'assainissement individuel lors d'une construction, mais également celles déjà existantes. La vérification porte, selon la date de réalisation du dispositif, soit sur sa conformité, soit sur son entretien et son bon fonctionnement.

Toutes les installations devront être contrôlées avant le 31 décembre 2012 et feront ensuite l'objet d'un contrôle régulier selon une périodicité fixée par le SPANC. En l'état de la législation, il pourra excéder 8 ans, mais ce délai pourrait prochainement être fixé à 10 ans...

Qu'est-ce que la redevance d'assainissement non collectif ?

Toutes les personnes équipées d'un système d'assainissement non collectif faisant l'objet d'un contrôle doivent s'acquitter d'une redevance destinée à financer les charges du SPANC. La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l'exécution des installations est facturée au propriétaire de l'habitation.

La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien est facturée au titulaire de l'abonnement d'eau. Elle peut être demandée au propriétaire avec possibilité pour celui-ci de la répercuter sur les charges locatives.

Que se passe-t-il si une installation se révèle non conforme lors d'un contrôle ?

Si le contrôle révèle une non-conformité, la commune peut prescrire des travaux au propriétaire du logement. Les travaux à réaliser sont définis dans un document délivré par le SPANC à l'issue du contrôle et doivent être réalisés dans les 4 années qui suivent. Une contre-visite de contrôle est prévue avant remblaiement pour vérifier que les travaux nécessaires ont bien été effectués.

Existe-t-il des aides pour remettre une installation aux normes ?

Il est possible d'obtenir un Éco prêt à taux zéro. Son montant maximum est de 10 000 euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs ne consommant pas d'énergie. L'habitation concernée doit avoir été construite avant le 1er janvier 1990. Par ailleurs, les communes et structures de coopération intercommunales peuvent localement proposer des subventions qui sont cumulables avec l'Éco prêt.

Doit-on se raccorder au réseau collectif de sa ville ?

Oui. Le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Le Code de la Santé publique prévoit même que la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique lors de la construction du réseau.

Que se passe-t-il en cas de vente d'une habitation ?

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'une habitation dotée d'un système d'assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation. Il doit fournir un document daté de moins de 3 ans au moment de la vente et établi à l'issue d'un contrôle réalisé par le Service public d'assainissement non collectif de la commune. En cas de non-conformité de l'installation lors de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'1 an après l'acte de vente.

Dès juillet 2012 !

Les arrêtés du 7 septembre 2009 (sur les prescriptions techniques et modalités de contrôle des installations d'ANC) font actuellement l'objet d'une révision pour être mis en cohérence avec la loi Grenelle II. L'entrée en vigueur des arrêtés modifiés est prévue en juillet 2012. Le contrôle des installations d'assainissement non collectif devrait notamment être profondément remanié et prévoir l'intervention du SPANC dès la conception et avant remblayage pour toutes les installations neuves ainsi qu'une périodicité accrue des contrôles périodiques dans les zones définies comme étant à fort enjeu environnemental ou sanitaire.
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