Par Nathalie Duny, le 21 Février 2013 dans JE VENDS - Je signe chez le notaire

L'impôt sur les plus-values immobilières a été alourdi dans le budget 2013. Depuis le 1er janvier, une surtaxe s'applique pour les plus-values supérieures à 50 000 ? (hors résidence principale).

En 2013, quel est le principe ?

La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée. En 2013, le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers dont le domicile fiscal est situé en France, se caractérise toujours par une imposition au taux forfaitaire de 19 %. Ce taux est majoré des prélèvements sociaux (15,5 %), ce qui représente un taux global d'imposition de 34,50 %.

Les abattements pour durée de détention demeurent aussi d'actualité : 2 % par an au-delà de 5 ans, 4 % par an au-delà de 17 ans et 8 % par an après 24 ans. Ce système conduit à une exonération totale au bout de 30 ans de détention.

Un taux maximal d'imposition global porté à 40,5 % au-delà de 250 000 ? !

Donc, quand vous vendez un bien immobilier, sauf une résidence principale, à un prix supérieur à celui auquel vous l'avez acheté, vous réalisez une plus-value taxée à 34,50 %. À laquelle il faut ajouter, depuis le 1er janvier 2013, une surtaxe de 2 à 6 %, lorsque le gain généré est supérieur à 50 000 ?. Cette surtaxe s'applique sur la totalité de la plus-value après abattement, et bénéficie d'un système de lissage pour éviter les effets de seuils.

C'est donc un régime fiscal alourdi des plus-values immobilières auquel vont devoir faire face les éventuels vendeurs en 2013. Cette taxe s'applique à toutes les cessions de bien immobilier, sauf la vente d'une résidence principale qui reste exonérée. Les ventes de terrain à bâtir ne sont pas concernées par cette mesure. Les opérations issues d'une promesse de vente antérieure au 7 décembre pourront également y échapper.

Calcul de la surtaxe

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