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L'union libre

L'union libre (ou concubinage) est une union de fait entre deux personnes dont il découle des droits et obligations limités par rapport aux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS)

Quelles sont les principales caractéristiques de l’union libre ?

Il n’existe aucune définition légale de l’union libre. On peut cependant dire qu’il s’agit d’une situation de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, de façon habituelle sans être mariées, ni pacsées.


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Comment prouver le concubinage ?

Dans certains cas, une simple déclaration sur l’honneur suffira, mais le plus souvent ils devront demander un certificat de concubinage à la mairie de leur domicile.
Ils peuvent également s’adresser à un notaire qui leur délivrera un certificat portant "valeur probante de notoriété" sur déclaration de deux témoins.


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En cas de location d'un logement, y-a-t-il des précautions partilières à prendre ?

Il est fortement conseillé d’établir le bail aux deux noms.
Si le bail est établi à un seul nom, le propriétaire n’est lié juridiquement qu’avec la personne qui a signé le bail… En cas de mésentente, l’autre concubin ne bénéficie pas des règles de protection du domicile conjugal. Il n’a aucun droit sur le logement en question même s’il paie sa part de loyer.


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Les concubins doivent-ils rédiger une ou deux déclarations de revenus ?

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le fisc ignore les concubins. En conséquence, ils devront établir des déclarations séparées.
Un couple vivant en union libre et qui n’a pas d’enfant, dont un seul des membres travaille, n’a droit qu’à une part, tandis que dans la même situation un couple marié a droit à deux parts.
Les enfants communs reconnus par les parents sont comptés à la charge du père ou de la mère. Le concubin qui ne compte pas ses enfants comme étant à sa charge peut déduire de son propre revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse pour assurer l’entretien des enfants. Cette pension est alors imposable pour l’autre personne qui, fiscalement, a la charge des enfants.


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Si un des concubins vient à décéder, le survivant a-t-il droit à une part d’héritage ?

Les concubins sont juridiquement considérés comme des étrangers ; ils n’ont en principe aucun droit successoral l’un envers l’autre. La seule solution est de prévoir un testament ou une donation, en prenant garde de ne pas léser les héritiers "officiels" du défunt et en respectant les règles de la réserve héréditaire (fraction de la succession qui revient obligatoirement à une certaine catégorie d’héritiers) et de la quotité disponible (part du patrimoine dont on peut disposer librement par donation ou testament. Mais le coût fiscal sera de toute façon très élevé pour le survivant qui devra s’acquitter de droits de succession au taux de 60%.


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