Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte par lequel une personne transmet à une autre personne, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Et cela sans contrepartie. La transmission est immédiate, contrairement au testament qui ne prend effet qu’au décès du testateur.

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Peut-on donner librement tous ses biens ?

La loi réserve une partie de votre patrimoine à certains membres de votre famille et vous n’avez pas le droit de les en dépouiller. Cette part qui revient de plein droit à vos héritiers s’appelle la "réserve héréditaire". Vos héritiers réservataires sont vos enfants, à défaut vos petits-enfants. Si vous n’avez pas de descendants, ce sont vos parents qui seront vos héritiers réservataires.
En revanche, vous pouvez donner à qui bon vous semble la partie non réservée de vos biens, appelée "quotité disponible". La répartition entre les deux étant différente selon la composition de la famille du défunt.

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Quelles sont les précautions à prendre en matière de donation ?

À la différence du testament, la donation consiste à donner tout ou une partie de ses biens de son vivant. La donation est immédiate et, sauf rares exceptions, irrévocable. Il est donc vivement conseillé de réfléchir et de mesurer vos propres besoins avant de délier les cordons de votre bourse. Toutefois, il existe tout un arsenal de dispositions visant à protéger le donateur. La plus courante est la donation avec réserve d’usufruit sur le bien donné. Cette clause concerne le plus souvent une maison. Le principe est simple : vous n’êtes plus propriétaire du bien, mais vous pouvez continuer à l’habiter et, le cas échéant, le louer et en percevoir les revenus.

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Quel est le rôle du notaire dans une donation ?

Le caractère définitif des donations incite à la prudence. Aussi, le recours à un notaire est obligatoire pour que la donation soit valable. Le don manuel, qui consiste à donner de la main à la main une somme d’argent, un meuble ou un bien sans autre formalité ni intermédiaire, est vivement déconseillé. Outre le fait qu’il puisse être à la source de conflits familiaux, il risque de vous attirer les foudres du fisc. Il en va de même pour la donation déguisée, qui consiste à dissimuler une vente ou une reconnaissance de dettes derrière un autre acte.

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Est-ce qu’une donation coûte cher ?

Il s’agit d’un acte notarié dont le coût est réglementé. Il vous suffit donc de demander préalablement un devis au notaire.

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Peut-on donner à ses petits-enfants ?

L’allongement de la durée de vie et les difficultés d’insertion professionnelle des jeunes générations expliquent pour une grande part l’essor des donations en faveur des petits-enfants. Qui plus est, ce geste permet de bénéficier des largesses du fisc.

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J’ai entendu parler de donations déguisées. De quoi s’agit-il ?

C’est une donation dissimulée sous un autre acte. Le but est d’éviter le paiement des droits. Le plus souvent, il s’agit d’une vente faite à l’un des héritiers sans lui réclamer son paiement. L’administration fiscale peut faire des poursuites pendant 10 ans et vous faire payer une amende importante assortie d’intérêts.

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Qu’est ce qu'un don manuel ?

Il consiste à donner de la main à la main une somme d’argent, un meuble, des titres, un bijou, un tableau… Bien que légale, cette pratique présente de nombreux risques. En effet, dans le principe, tout héritier doit au moment de la succession indiquer toutes les donations qui lui ont été faites pour qu’il en soit tenu compte dans la répartition des biens. Dès lors, le problème de la bonne foi et de la preuve se pose, ce qui peut engendrer de nombreux conflits familiaux. De plus, le coût fiscal risque d’être élevé lorsque l’administration fiscale apprendra l’existence du don manuel.

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