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Accueil > S'informer > FAQ > Diagnostic immobilier > La sécurité des piscines

La sécurité des piscines

Tout immeuble équipé d'une piscine doit se soumettre à certaines normes de sécurité, sous peine de sanctions

Quelles sont les obligations en matière de piscine ?

Suite à de trop nombreux accidents, les pouvoirs publics ont adopté une loi rendant obligatoire depuis le 1er janvier 2004 l'installation de matériels de sécurité normalisés autour des piscines enterrées privatives, à usage individuel ou collectif, construites à partir de cette date.

Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière doivent également être pourvues d’un tel dispositif.

Enfin, les piscines enterrées non closes, privatives à usage individuel ou collectif, installées avant le 1er janvier 2004 doivent être équipées d'un dispositif de sécurité normalisé depuis le 1er janvier 2006.

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Actus

19/03/10
Détecteurs de fumée obligatoires pour tous en 2015

La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier.

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12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer

En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009
12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :
- Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.
Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.

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