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Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par "deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Il donne droits à des avantages fiscaux, mais comporte aussi des obligations.
Le contrat de mariage

Un couple sur dix signe un contrat de mariage. Un choix très important, car il détermine, pendant et après le mariage, les règles régissant les rapports financiers des époux entre eux et envers les autres.
Les régimes matrimoniaux

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, donc ne pas opter pour le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut, vous avez le choix entre différents types de régimes matrimoniaux.
Le mariage

Vous allez dire adieu à votre vie de célibataire et vous marier ! Mais avant de passer devant Monsieur le Maire, vous ne couperez pas aux multiples formalités administratives qui sont de rigueur, Code Civil oblige.

15/05/08
Location : le diagnostic plomb obligatoire en août

Les baux d'habitation conclus à compter du 12 août devront être accompagnés d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP), visant à déceler sa présence dans les peintures. Ce diagnostic devra avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du bail.
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15/05/08
Travaux de sécurisation des ascenseurs : délai repoussé

Les retards pris pour moderniser le parc des ascenseurs ont obligé le gouvernement à repousser l'échéance de la première phase des travaux, de juillet 2008 au 31 décembre 2010.
06/05/08
Diagnostic électrique : le 1er janvier 2009

En cas de vente de tout ou partie d'une habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, devra être réalisé par un professionnel certifié en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
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