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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par "deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Il donne droits à des avantages fiscaux, mais comporte aussi des obligations.
Un couple sur dix signe un contrat de mariage. Un choix très important, car il détermine, pendant et après le mariage, les règles régissant les rapports financiers des époux entre eux et envers les autres.
Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, donc ne pas opter pour le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut, vous avez le choix entre différents types de régimes matrimoniaux.
13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com