Quels sont les avantages fiscaux du dispositif de Robien ?

Depuis l'été 2006, et la loi ENL (Engagement National pour le Logement) le dispositif de Robien est devenu de "De Robien recentré".

Dans ce nouveau dispositif, l'amortissement est de 9 ans, réparti à 6 % pendant les sept premières années et à 4 % les deux années suivantes, soit un amortissement de 50 % en neuf ans. Cet amortissement diffère du Robien initial qui était de 8 % les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes.

Pour en bénéficier, certaines conditions doivents êtres remplies.

Pour plus d'informations, consultez notre article sur la Loi De Robien recentré et Borloo populaire

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En quoi consistera le nouveau dispositif intitulé "Borloo populaire" ?

Le "Borloo populaire" permet à l’investisseur de déduire, chaque année, de ses revenus fonciers 6 % du prix d’achat pendant sept ans, 4 % pendant deux ans et 2,5 % pendant six ans. À cela s’ajoute une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer le bien à titre de résidence principale au moins neuf ans en respectant des plafonds de loyers inférieurs de 30 % à ceux du marché du neuf.

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds mis en place pour l’obtention des prêts locatifs intermédiaires.

Pour plus d'informations, consultez notre article sur la Loi De Robien recentré et Borloo populaire

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Outre le dispositif "Borloo populaire", quelles sont les principales autres mesures instaurées par la loi "Engagement national pour le logement" ?

La loi prévoit parmi ses mesures phares une hausse de 15 000 € du montant du prêt à taux zéro.
Figurent aussi dans la loi une TVA à 5,5 % pour la fourniture de chaleur produite au moins à 60 % à partir d'énergies renouvelables, ainsi qu'un sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi.
Il faut également retenir la lutte contre les logements vacants avec application de la taxe d'habitation s'ils sont vacants depuis cinq ans dans les communes rurales
et l'instauration d'une déclaration de "mise en location" délivrée par le maire, pour combattre la location d'habitats insalubres.

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Tous les types de travaux peuvent-ils bénéficier du taux de TVA réduit ?

Pour en bénéficier, les travaux doivent être effectués par un professionnel dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans : maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs, ainsi que les dépendances de ces logements (balcons, caves, garages privatifs, même non attenants mais situés à proximité de l'habitation…) et les parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation. Peu importe qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire, d'un bien donné en location nu ou meublé, vacant ou occupé.

La TVA à taux réduit s'applique aux travaux :

• D'amélioration (isolation thermique ou acoustique...)
• De transformation de logements de locaux préalablement affectés à un autre usage (aménagement d'un grenier en chambre)
• De gros entretiens (ravalement, réfection d'une toiture...)
• De petits entretiens (travaux de peinture, changement de moquette...)

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Quels sont les équipements pouvant en profiter ?

Au même titre que les travaux, la TVA à 5,5 % s'applique à la main d'œuvre, aux matières premières et aux fournitures nécessaires à la réalisation des travaux. Sont concernés, entre autres :

• Les matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux (ciment, bois, verre, tuiles…)
• Les éléments d'équipement sanitaire, appareils de chauffage et de production d'eau chaude, de climatisation
• Les menuiseries
• Les équipements électriques et de sécurité
• Les revêtements de surface (moquette, carrelage, parquet…)
• Les produits de traitement préventif ou curatif et les petites fournitures (fils électriques, joints, boulons…)
• Les équipements divers (escaliers…)
• Les escaliers et ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées

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Certains travaux bénéficient d'un crédit d'impôt. De quoi s’agit-il ?

Certains travaux que le contribuable fait réaliser par une entreprise dans son habitation principale lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt.

• 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur ;
• 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique.

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Quand peut-on parler de plus-value immobilière ?

Il y a plus-value immobilière lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur au prix d’achat (ou d’évaluation si vous l’avez reçu par donation ou succession).

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Quelles sont les opérations susceptibles d’être concernées par les plus-values ?

Toutes les ventes sont concernées (peu importe la forme, le caractère et les modalités de paiement), les expropriations pour cause d’utilité publique et l’apport en société.
Ces opérations doivent porter sur un immeuble bâti ou non bâti, un droit relatif à un immeuble (usufruit, servitudes…) ou des titres de sociétés non cotées, dont l’actif est principalement composé d’immeubles.

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