En quoi consite la nouvelle règlementation ?

Depuis le 31 décembre 2005, et selon une directive européenne de 1991, les communes de plus de 2 000 habitants doivent être raccordées à une station d'épuration afin d'éviter les rejets sauvages, maîtriser les risques de pollution et préserver la qualité de l'eau.
Elles doivent également installer, si elles n'en ont pas, un système de tout-à-l'égout auxquels les habitants se raccorderont. Cependant, à titre exceptionnel (raisons topologiques, installations trop onéreuses pour le budget de la commune), certaines communes pourront se dispenser de cette obligation et continuer à choisir l'assainissement non collectif. Mais elles seront responsables du contrôle de la conformité des installations des particuliers.

La politique de l'eau est de plus en plus encadrée au niveau européen. Protection de l'environnement oblige, de nombreuses réglementations ont vu le jour depuis le milieu des années 70. Ainsi, l'eau a été définie comme patrimoine commun de la nation dans la loi du 3 janvier 1992 et une directive du 23 octobre 2000 concilie préservation du milieu et satisfaction de l'usager.
Aujourd'hui, le traitement des eaux usées est différent selon qu'on vive en zone urbaine ou en zone rurale. Dans les agglomérations de plus de 2 000 habitants, les eaux usées sont traitées dans des stations d'épuration. Dans les zones rurales, le recours à un système d'assainissement autonome ou individuel est un moyen économique et efficace pour lutter contre la pollution de l'eau.

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Qui est concerné par cette mesiure ?

L'assainissement autonome implique plusieurs personnes ou services qui tous, à leur niveau, ont un rôle précis à remplir :

• Le propriétaire du logement qui est responsable de la bonne conception de l'installation, de son utilisation et de son entretien
• L'installateur qui doit respecter les exigences techniques définies par l'arrêté du 6 mai 1996. Sa responsabilité peut être engagée en cas de non respect de ces normes techniques
• Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui est chargé, depuis le 31 décembre 2005, de contrôler les installations neuves ou existantes. En l'absence de contrôle, la responsabilité de la commune peut être engagée

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Qui paie quoi ?

L'investissement et les frais d'entretien sont assumés par le propriétaire. Cependant, la commune est tenue de vérifier la bonne réalisation de l'installation et son entretien. Le cas échéant, elle peut réaliser l'entretien de l'installation, en échange du paiement d'une redevance couvrant le service rendu.

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Quelles sont les obligations du propriétaire ?

• Si vous faites construire ou si vous réhabilitez une installation...

Il est recommandé de faire appel à un bureau d'étude pour déterminer la nature du sol et les contraintes du terrain avant de commencer vos travaux (perméabilité du sol, pente, présence d'une nappe d'eau, implantation de la maison...). Vous serez ainsi assuré de la faisabilité du projet. Faites également contrôler la conception de l'ouvrage avant la demande du permis et n'oubliez pas de retirer auprès de la mairie un formulaire de description de votre projet. Une fois le permis accordé un deuxième contrôle, "de réalisation" cette fois-ci, sera effectué avant remblaiement.

• Si vous êtes propriétaire ou locataire...

Si le logement n'est pas raccordable au réseau public d'assainissement, vous êtes usager du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Sa mission est de contrôler, en plus des installations neuves, le bon fonctionnement des ouvrages existants. Pour justifier du bon entretien de votre installation, un certificat de vidange vous sera demandé à l'occasion des visites de contrôle.

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Que se passes-t-il lorsque l'installation est défectueuse ?

Tout dépend de la gravité des nuisances environnementales ou sanitaires. Si l'impact est important, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, verbaliser les installations polluantes ou jugées insalubres et mettre en demeure l'usager de réhabiliter son installation au plus vite.

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