Que signifie le fait que le notaire soit un officier public ?

Qu’il est détenteur d’une parcelle de l’autorité de l’État et titulaire d’une mission de service public. En sa qualité d’officier public, le notaire est donc tenu d’assurer l’efficacité des actes passés. Il a le pouvoir de donner forme et force aux engagements individuels pour garantir l’équilibre et l’exécution des contrats, pour contribuer puissamment à l’ordre et à la sécurité des relations juridiques. Notons toutefois que le notaire est également un professionnel libéral rémunéré par ses clients.

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Est-il vrai que le notaire est tenu au secret professionnel ?

Effectivement, le notaire est tenu à la discrétion sur ce qu’il est amené à connaître de ses clients. Il n’a donc pas le droit de communiquer le contenu des actes qu’il reçoit ou d’en délivrer des copies à d’autres personnes que les parties à l’acte. Cette obligation au secret est absolue.

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Peut-on choisir librement son notaire ?

Oui. D’ailleurs dans un même acte, chaque partie peut se faire assister par le notaire de son choix. Cela ne coûte pas plus cher.

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Je ne suis pas content de mon notaire. Quels sont mes recours ?

Si vous n’arrivez pas à vous entendre à l’amiable avec lui, vous pouvez contacter la Chambre départementale dont dépend votre notaire et exposer vos griefs au président de la Chambre.

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Le recours au notaire est-il obligatoire ?

Il est obligatoire pour tous les actes relatifs aux biens immobiliers. Vous devez également avoir recours à votre notaire pour tous les actes dits "solennels", c’est-à-dire traduisant un engagement particulièrement important. Il s’agit des contrats de mariage, des donations…

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Certains notaires coûtent-ils plus chers que d’autres ?

Dans la plupart des cas, la rémunération du notaire est réglementée et fixée par un tarif officiel qui assure l’égalité des clients devant le service public notarial.
L’essentiel de la rémunération du notaire est constituée par des émoluments proportionnels et fixes déterminés par un décret pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé.
Exemples : les contrats de mariage, les contrats de ventes immobilières, les prêts hypothécaires, les donations, les déclarations de succession, etc.
Certains domaines échappent toutefois au tarif des notaires. C’est le cas des baux commerciaux, des actes de sociétés, des consultations juridiques, etc. Dans ces cas précis, la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client.

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Que recouvrent les frais de notaire ?

Les sommes qui correspondent à ce que l’on appelle improprement "frais de notaire" ne sont pas toutes destinées au notaire. Elles sont réparties entre les taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, les déboursés (sommes payées par le notaire pour l’obtention des pièces et permettant de payer différents services ou professionnels) et enfin, la rémunération du notaire fixée par décret.

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