Par Stéphanie Swiklinski, le 19 Mai 2017 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Un Pacs c'est simple à faire, mais aussi simple à défaire ! Attention cependant aux conséquences de votre rupture. Les procédures allégées ne tiennent pas forcément compte des implications patrimoniales. Il faut donc anticiper dès le départ.

Quelles sont les formalités à faire pour rompre son Pacs ?

Le Pacs peut prendre fin de plusieurs manières :
  • à la date du décès de l'un des partenaires,
  • à la date du mariage de l'un des deux pacsés,
  • ou par la décision commune des partenaires ou sur décision unilatérale de l'un d'eux. Quelles sont donc les formalités à accomplir dans ce cas ?
Si les partenaires de Pacs sont d'accord, vous devrez tout simplement vous procurer le formulaire CERFA 15429*01, mis à votre disposition par l'administration et le cosigner. Ce formulaire devra ensuite être adressé au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée, au greffe du Tribunal d'Instance, chez le notaire qui a procédé à la rédaction et à l'enregistrement du Pacs (les notaires ont évidemment la compétence pour rédiger des PACS sur mesure !) ou au consulat qui a enregistré l'acte.
Vous avez aussi la possibilité de rédiger une lettre de rupture de Pacs que vous signerez tous les 2. Elle pourra être remise sur place ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra également joindre la copie des cartes d'identité des deux partenaires. À la réception de la demande, le greffier ou le notaire procédera à l'enregistrement.
Si un seul veut se dépacser et que l'initiative de la rupture vous revient, vous devrez signifier par huissier à votre partenaire votre décision. L'huissier informe alors le greffe du Tribunal d'Instance pour qu'il enregistre la dissolution. Attention ! La date des effets de la dissolution du PACS est fixée au jour de son enregistrement, dans les deux cas.

Quelles sont les conséquences sur le patrimoine ?

Il ne faut pas confondre rupture de Pacs et divorce ! En effet, si vous subissez la rupture, vous n'obtiendrez jamais l'équivalent d'une prestation compensatoire. Vous pourrez éventuellement demander des dommages-intérêts, si des circonstances particulières entourent la rupture (état de santé du partenaire délaissé, son âge avancé…). Les tribunaux statuent au cas par cas et tiennent compte d'éléments comme la durée de la relation par exemple.
Si vous avez acheté une maison ou un appartement ensemble, le principe applicable est le suivant : chacun est propriétaire de sa part, au prorata de son financement (50/50, 40/60...). À défaut de convention contraire (régime de l'indivision), votre Pacs fonctionne comme le régime de la séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ses biens personnels acquis avant le Pacs et peut acheter seul ou avec son partenaire pendant le Pacs. En cas de séparation, vous devrez être à même d'apporter la preuve des versements que vous avez effectués. La réalité sera parfois bien différente de ce qu'il y a dans votre titre de propriété. Quand tout allait bien, pas de problème ! Mais si la guerre est déclarée entre vous, cela change la donne... En cas de désaccord, ce sera au juge de trancher.
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