Par Stephanie Swiklinski, le 6 Juillet 2016 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Sécurité juridique des transactions : l'acte authentique est là pour vous servir ! Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne les caractéristiques de cet acte, qui font de votre notaire un professionnel du droit incontournable.

Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

L’acte authentique est un acte qui est obligatoirement signé par un officier public ayant la compétence pour instrumenter. Ainsi, l’acte établi par un notaire et revêtu de son sceau (qui lui a été confié par l’État) est un acte authentique, également appelé acte notarié.

La présence des parties et du notaire est obligatoire (ou les parties sont représentées par une procuration) lors de la signature de cet acte. Le notaire vérifie à cette occasion l’identité et la capacité des parties. Il les éclaire, par son conseil, sur la portée de leur engagement.

Il s’engage donc sur le contenu de l’acte et, en apposant sa signature, il lui confère le caractère d’authenticité qui découle de sa qualité d’officier public ministériel. L’acte authentique se différencie de l’acte sous-seing privé qui est signé seulement par les parties.

Quelles sont les particularités de l'acte authentique ?

L’acte authentique représente le plus haut degré en matière de preuve. Ce que le notaire constate dans un acte notarié est réputé certain. L’acte authentique a date certaine : il fait foi en lui-même de sa date. 

L’acte authentique a force probante : il fait foi de son contenu. L’acte authentique a force exécutoire : vous n’avez pas besoin d’obtenir une décision de justice pour l’exécuter. Le recours à l’acte notarié permet d’éviter des litiges ultérieurs en assurant la sécurité juridique des transactions.

Certains actes sont obligatoirement en la forme authentique comme les donations ou les contrats de mariage par exemple.

Quel est l'avantage si je signe un bail d'habitation chez mon notaire ?

C’est dans ce cas présent que la force exécutoire prend tout son sens. Du côté du propriétaire, en cas de non paiement des loyers par votre locataire, si le bail est authentique, vous n’aurez pas besoin d’obtenir de décision de justice pour vous faire payer.

Du côté du locataire, s’il y a une fuite d’eau à cause d’un trou dans la toiture que votre propriétaire refuse de réparer, la copie exécutoire remise par votre notaire, à l’occasion de la signature du bail notarié, fera office de décision judiciaire.

L’acte authentique est donc exécutoire de plein droit. La copie de l’acte dite « exécutoire » sera remise à l’huissier pour obtenir l’exécution du contrat.

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