Par Stephanie Swiklinski, le 10 Mai 2016 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

À l'approche de l'été, les réservations des locations de vacances se multiplient. À cette occasion, il peut naître des litiges entre particuliers propriétaires et vacanciers. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous rappelle quelques règles et précautions à prendre.

Quelle est la réglementation applicable pour une location saisonnière ?

La location saisonnière est régie par le Code civil. La législation sur les baux d’habitation ne lui est pas applicable. Même si une grande liberté existe dans ce type de contrat entre propriétaire et vacancier, il y a certaines règles à respecter. Lorsque vous effectuez votre réservation, exigez des documents écrits vous donnant des informations essentielles sur la future location : descriptif complet, mobilier, environnement et surtout conditions financières.

L’autre solution pour les vacances est de louer un meublé de tourisme. Cela évitera les mauvaises surprises ! Ces logements doivent en effet répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort et sont classés de 1 à 5 étoiles.

Doit-on verser des arrhes ou un acompte ?

Si vous avez versé des arrhes et que vous changez d’avis, vous pourrez renoncer à la location en les abandonnant. Reprendre sa liberté aura un prix ! Le propriétaire de la location de vacances pourra lui aussi renoncer à vous louer. Pour lui, ce ne sera pas le même tarif : il devra vous rembourser le double du montant des arrhes versés.

En revanche, si vous avez versé un acompte, le contrat entre propriétaire et vacancier est considéré comme définitif. De ce fait, si vous vous désistez et que vous ne souhaitez plus partir en vacances dans cet appartement avec vue sur la mer, vous devrez tout de même verser la totalité du prix. Si c’est le propriétaire qui change d’avis, vous pourrez lui réclamer des dommages et intérêts.

Que faire si ce que j'ai loué ne correspond pas à mes attentes ?

Arrivé sur place, quelle déconvenue ! La mer est beaucoup plus loin que prévu et il y a un bar de nuit en bas de l’immeuble… Les contentieux les plus fréquents portent évidemment sur la nature de la location. Il y a une grosse différence entre l’annonce et la réalité. Si en tant que locataire, vous estimez avoir été induit en erreur, vous pourrez demander une réduction de prix. Si le propriétaire n’est pas d’accord avec cette solution amiable, saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sera l’autre solution. Il faudra alors comparer l’annonce proposant la location et les photos prises sur les lieux.

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