Par Stephanie Swiklinski, le 28 Janvier 2016 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Le contrat de bail type instauré par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est entré en vigueur depuis le 1er août 2015. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous éclaire sur l'essentiel à retenir en matière de bail d'habitation.

Je dois louer un appartement, puis-je signer mon bail chez mon notaire ?

Ce n’est pas une obligation, mais il est recommandé de le faire. Le bail notarié offre des garanties que vous n’aurez jamais avec un bail d’habitation sous-seing privé. Ce bail authentique aura alors date certaine (que l’on ne peut contester), force probante (qui confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire) et surtout force exécutoire. Cela signifie qu’il est exécutoire de plein droit sur tout le territoire français et dans l’Espace Judiciaire Européen, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Vous aurez également une garantie de conservation de votre acte.

Quels sont les changements, concernant le contenu du bail, depuis la loi ALUR ?

Depuis le 1er août 2015, le contrat de bail doit être obligatoirement établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Il doit surtout être conforme à un contrat de bail type, établi par décret. Il contient classiquement les informations concernant les parties (nom du locataire, date de prise d’effet du bail…), le logement (sa destination…) et le loyer.

Avec la loi ALUR, des informations à fournir aux locataires sont désormais incontournables comme la surface habitable du logement, les travaux effectués depuis le dernier contrat et le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire. On est vraiment dans un esprit d’information maximale du locataire. Le non respect de ces clauses peut entraîner la nullité du contrat !

Quels sont les documents qui doivent obligatoirement être annexés à mon contrat de location ?

Depuis la loi ALUR, certains documents doivent être annexés au contrat de bail d’habitation :

  • une notice informative, l’état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés ;
  • l’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • le dossier de diagnostics techniques immobiliers (état des risques naturels prévisibles, amiante, plomb…) ;
  • l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
  • une copie de la convention Anah ou APL si le logement loué est conventionné et une copie du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

+ d'infos

Abonnez-vous à la newsletter « Questions à mon notaire » sur le site immonot et recevez tous les mois les conseils de Stéphanie Swiklinski en vidéo

  •  Imprimer