Par Stephanie Swiklinski, le 7 Janvier 2016 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Votre terrain est difficile à vendre parce qu'il est trop grand ? Avez-vous pensé à le diviser ? Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, vous conseille pour valoriser un terrain au moment de le diviser.



En quoi consiste une division parcellaire ?

Une division de parcelle consiste à séparer une parcelle en plusieurs morceaux. Cette opération a le vent en poupe depuis la loi ALUR qui a facilité la constructibilité des terrains, notamment en supprimant le coefficient d’occupation des sols. Les communes y sont également favorables car la densification urbaine est synonyme de rentrées d’argent. Pour le propriétaire, la finalité sera également financière.

Deux cas peuvent se présenter :

  • vous avez un terrain très étendu, difficile à vendre car trop cher. Il est préférable de le diviser pour le vendre en plusieurs parcelles plus accessibles pour les acquéreurs potentiels ;
  • vous avez un terrain que vous n’utilisez que partiellement. Vous conservez une partie du terrain et vendez le reste.

Quelles sont les étapes de la division ?

Avant de procéder à une division, il est recommandé de déposer un certificat d’urbanisme pré-opérationnel en mairie. Il vous indiquera la faisabilité du projet et la constructibilité du terrain. Votre terrain étant issu d’une division, vous vous retrouvez du jour au lendemain avec la casquette de lotisseur ! Votre lotissement devra alors faire l’objet, soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis d’aménager.
Pour les divisions de terrains sans voie d’accès ou sans espaces ou équipements communs :
ce sera une déclaration préalable ! Ce document est en effet nécessaire :

  • s’il s’agit d’un détachement unique en vue de construire ;
  • ou à partir du 2e lot quand il n’y a pas d’aménagements communs.

Ainsi, si vous avez l’intention d’aménager des voies de circulation ou d’accès pour les besoins du lotissement, de créer des espaces verts communs : ce sera un permis d’aménager !

L'intervention d'un géomètre est-elle nécessaire ?

Qui dit division de parcelles dit document d’arpentage. Le seul professionnel habilité à fixer les limites de votre propriété est le géomètre-expert. Il procèdera à la division parcellaire et établira un procès-verbal de bornage, en présence des voisins concernés. Par la pose de bornes, les limites des terrains divisés seront alors irrévocables.

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