Par Stephanie Swiklinski, le 19 Novembre 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

La procédure d'expropriation est strictement réglementée. Cependant, en tant que propriétaire et citoyen, vous avez non seulement des droits à préserver, mais également des moyens pour avoir une juste indemnisation.

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une entreprise à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette technique juridique particulière contribue notamment à réaliser des ouvrages publics comme des réseaux d’assainissement, créer des établissements hospitaliers ou faire des aménagements urbains par exemple.

A-t-on le droit de m'exproprier ?

La commune qui veut effectuer une expropriation, dans le cadre de la réalisation d’un projet d’utilité publique, doit le faire valider par le conseil municipal.
La procédure d’expropriation comprend alors deux phases, l’une est administrative et l’autre judiciaire.

La phase administrative sert à démontrer l’utilité publique du projet. Cette condition est remplie dès lors que :

  • le projet est réellement justifié ;
  • il ne peut être évité, c’est-à-dire que le recours à l’expropriation ne peut se faire que si les autres solutions ont été épuisées (comme l’acquisition amiable ou le droit de préemption) ;
  • l’atteinte à la propriété n’est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi. Pour ce faire, un dossier est constitué avec les ouvrages à réaliser, les dépenses, l’étude d’impact et transmis à la préfecture. C’est à ce moment qu’est ouverte l’enquête publique. Vous pouvez à ce stade donner votre avis ! Si rien ne s’y oppose, la déclaration d’utilité publique (DUP) sera prise.

La seconde phase est judiciaire. Avec elle, la machine est en route ! Le transfert de propriété peut se faire amiablement s’il y a accord sur le prix entre vous et l’expropriant. Sinon, cela se déroulera par ordonnance d’expropriation. Le juge interviendra à la fois pour prononcer l’expropriation, mais aussi pour fixer le montant de l’indemnité.

Quels sont mes recours ?

Rien ne vous oblige à être une victime passive de votre expropriation, décidée arbitrairement par votre commune ! Au moment de l’affichage en mairie, la déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Ensuite, le juge de l’expropriation pourra toujours être saisi concernant le montant de l’indemnité proposée.

Un accord amiable est toujours possible. Expropriant et exproprié ont tout intérêt à y recourir. En tant que propriétaire, vous pouvez vendre votre bien à l’expropriant, selon des modalités définies ensemble et en vous mettant d’accord sur l’indemnité. Cela évitera une procédure contentieuse coûteuse et traumatisante. Mais n’est-ce pas la lutte du pot de terre contre le pot de fer ?

Droit de preemption ?

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (par exemple une collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

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