Par Stephanie Swiklinski, le 9 Octobre 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Un terrain enclavé peut profiter d'une servitude de passage pour faciliter son accès. Comment le bénéficiaire du droit de passage et le propriétaire qui supporte la servitude s'organisent-ils ? Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous répond.

À quelle occasion peut-on demander un droit de passage ?

Le propriétaire qui dispose d'un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés qui l’entourent, afin d'accéder à la voie publique. En pratique, on parle de servitude de passage. Le passage se fera là où le trajet est le plus court pour rejoindre la voie publique.
Ce droit est obligatoirement accordé, à condition que la parcelle soit réellement enclavée et que le propriétaire ne soit pas directement responsable de son enclavement (s’il a bâti à l’endroit qui permettait l’accès).
Cet acte de constitution de servitude se signe chez un notaire et fera l’objet d’une publicité foncière.

Un portail peut-il être installé à l'entrée d'une servitude ?

Lorsque l’on constitue une servitude, on se trouve en présence d'un fonds servant (la parcelle qui supporte la servitude) et d'un fonds dominant (la parcelle qui en bénéficie).
Le propriétaire qui supporte la servitude peut continuer à utiliser son terrain comme il veut. Il ne doit cependant pas entreposer sur le passage d'objets qui pourraient le rendre inutilisable. Il aura donc le droit de fermer le passage en mettant un portail à l’entrée.
Attention toutefois à toujours veiller à ce que son voisin puisse l’utiliser normalement en lui remettant les clés du portail.

Qui paie les frais de constitution de la servitude ?

Celui qui bénéficie du passage doit indemniser celui qui supporte la servitude. L’indemnisation sera proportionnelle au préjudice subi. Les frais de l’acte notarié seront également à la charge de celui qui profite de l’accès.
En ce qui concerne les frais d’entretien, ils seront également à la charge de celui qui bénéficie du droit de passage. En revanche, pour les impôts fonciers, le propriétaire de la parcelle subissant le passage continuera à les payer !

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