Par Stephanie Swiklinski, le 5 Mai 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Depuis la phase de division du terrain jusqu'à la définition du règlement, la création d'un lotissement comporte plusieurs étapes. Un parcours qui permet d'accompagner vendeurs et acheteurs dans leur projet immobilier.


La division d'un terrain entraîne-t-elle la création d'un lotissement ?

Si votre terrain est issu d'une division, vous vous retrouvez, du jour au lendemain, avec la casquette de lotisseur !
Votre lotissement devra alors faire l'objet soit d'une déclaration préalable, soit d'un permis d'aménager. Concernant les divisions de terrains sans voie d'accès ou sans espace ou équipements communs, il s'agira d'une déclaration préalable !
Ce document est en effet nécessaire :

  • s'il s'agit d'un détachement unique en vue de construire ;
  • ou à partir du 2e lot, quand il n'y a pas d'aménagements communs.

Quels sont les avantages d'un terrain en lotissement ?

C'est un gage de tranquillité, car le terrain en lotissement offre 3 garanties majeures :

  • constructible, avec un certificat d'urbanisme qui confirme les normes architecturales, la densité de construction par rapport à la surface...
  • viabilisé, car il est raccordable aux voiries et aux différents réseaux (eau, électricité, téléphone...) ;
  • borné par un géomètre-expert, ce qui permettra d'être rassuré pour l'avenir, puique personne ne pourra venir contester les limites de votre terrain !

Faut-il respecter des règles particulières ?

Le cahier des charges est un document de droit purement privé, établi de manière contractuelle. Il permet de fixer les règles internes du lotissement en ce qui concerne l'implantation des maisons, l'interdiction de construire sur certaines parties du lot. Il fixe les droits et les obligations des co-lotis et régit la vie collective.
 
Le règlement du lotissement, quant à lui, est bien spécifique car il ne comporte que des règles d'urbanisme liées à l'implantation des bâtiments, l'aspect extérieur des constructions ou les clôtures. Attention, ces règles peuvent être beaucoup plus strictes que celles prévues par le PLU (Plan local d'urbanisme).
 
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Les domaines de compétence du notaire sont multiples. N’hésitez pas à le consulter pour obtenir un conseil avisé qui préservera vos intérêts.
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