Par Stephanie Swiklinski, le 25 Mars 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Le bail d'habitation est un contrat qui détermine l'ensemble des règles juridiques liant bailleur et preneur. Une rédaction approximative entraînerait votre responsabilité. Vous avez donc tout intérêt à vous tourner vers votre notaire !

Quels sont les avantages du bail d'habitation signé chez mon notaire ?

 

Dans un contrat de bail, le propriétaire appelé "bailleur" s'engage à mettre à disposition une maison ou un appartement à une autre personne appelée "locataire", en contrepartie du paiement d'un loyer. Un bail authentique permet de bénéficier des atouts :

       
  • date certaine,
  •    
  • force probante,
  •    
  • et surtout force exécutoire.

Ainsi, si votre locataire ne vous paie pas, vous pourrez directement, avec le titre exécutoire délivré par votre notaire, contacter un huissier. Il procédera directement au recouvrement de la créance, sans avoir à saisir la justice et payer des frais de procédure. Même chose si le bailleur ne respecte pas ses obligations.
Les frais de rédaction d'un bail notarié seront partagés entre propriétaire et locataire.

Y a-t-il des formalités à exécuter avant de louer ?

En cas de location, le propriétaire-bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics :
  • diagnostic de performance énergétique,
  • constat de risque d'exposition au plomb,
  • dans certains cas, l'état des risques naturels prévisibles.
Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier technique qui sera annexé à votre contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le diagnostic concernant la présence ou non d'amiante (par exemple, dans les faux plafonds, cloisons, etc.) n'est pas à annexer au contrat de location. Il doit toutefois être tenu à disposition du locataire. Il est donc impératif de le faire établir !

Si j'améliore mon garage, est-ce que je peux le louer ?

C'est possible à condition qu'il obéisse aux règles d'un "logement décent".
Il existe 3 critères :

  • assurer le clos et le couvert du locataire,
  • le logement doit comporter des dispositifs de sécurité pour les balcons par exemple,
  • avoir des branchements d'électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité...

Critères relatifs à la surface du logement : le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant une surface habitable de 9 m2 et une hauteur de plafond minimale de 2,20 mètres.

Critères relatifs aux équipements
Le logement doit comporter :

  • une installation d'alimentation en eau potable,
  • une cuisine ou un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et évier,
  • une installation sanitaire intérieure séparée de la cuisine,
  • une installation permettant un chauffage normal,
  • un éclairage suffisant.
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