Par Marie Christine Ménoire, le 24 Janvier 2014 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Pour entretenir de bonnes relations de voisinage, le notaire établit les actes authentiques qui définissent les règles de propriété et précisent les éventuelles servitudes.

Ai-je le droit de couper les branches de l'arbre de mon voisin qui dépassent chez moi ?

Non, vous devez demander à votre voisin de tailler les branches de son arbre... et privilégier la diplomatie et le dialogue ! Si votre voisin refuse, vous pourrez saisir le tribunal afin d'avoir gain de cause.

En revanche, vous pouvez couper librement les racines qui dépassent chez vous et menacent d'endommager votre nouvelle terrasse, sans demander l'autorisation à votre voisin.

Puis-je planter comme je veux ou y a-t-il des règles à respecter ?

Même si chacun est libre de faire ce qu'il veut chez lui, la vie en société impose le respect de certains devoirs afin de conserver de bonnes relations avec ses voisins.

Ainsi, en matière de plantations, il y a des distances et des hauteurs de végétaux à respecter. À l'exception des règlements de lotissement et cahiers des charges, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.

En principe, si vous avez des arbres et arbustes destinés à avoir une hauteur de plus de 2 mètres, vous devez les planter à plus de 2 mètres de la limite de propriété. Pour ce qui est des plantations de moins de 2 mètres, la distance à respecter est de 50 centimètres du terrain de votre voisin.

Je souhaite clôturer mon terrain. À quel endroit dois-je mettre ma clôture ?

Tout dépend de votre terrain...
1er cas : il n'existe pas de limite séparative entre votre terrain et celui de votre voisin. Il faudra alors recourir aux services d'un géomètre expert qui va mesurer et borner le terrain.
Ce professionnel effectuera le mesurage sur place, consultera les documents au cadastre et matérialisera les limites de votre propriété en posant des bornes. Vous pourrez ainsi clôturer votre terrain en respectant les limites définies. L'idéal est de s'entendre avec le voisin pour partager les frais de bornage.

2e cas : les limites de propriété sont clairement définies et vous pouvez poser votre clôture. Toujours en accord avec votre voisin, vous pouvez construire un mur mitoyen, mettre une palissade ou faire pousser une haie sur la limite séparative des deux propriétés. Si ce dernier n'est pas d'accord, je vous recommande de placer la clôture sur votre terrain, sinon sa démolition peut être demandée.

Dois-je demander une autorisation pour construire un mur de clôture ?

Si vous envisagez de construire un mur autour de votre propriété, vous pouvez être soumis à certaines formalités dès lors que celui-ci jouxte une autre propriété (servitude de vue ou d'ensoleillement) et/ou la voie publique (non-obstruction de la visibilité des usagers d'une voie de circulation?).

Suivant le lieu d'implantation de la propriété, des règles d'urbanisme spéciales peuvent également s?appliquer. En règle générale, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou un site classé :
  • les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m sont soumis à déclaration préalable (art. R421-9 e du Code de l'urbanisme) ;
  • .les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m sont dispensés de toute formalité (art. R421-2 f du Code de l'urbanisme).

Dois-je informer mon voisin avant de clôturer mon terrain ?

Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil) à condition de ne pas agir dans le but de nuire à son voisin, ni lui causer un trouble anormal de voisinage (privation d'ensoleillement ou de l'usage d'un droit de passage...).

En revanche, le mur devra être édifié en limite de propriété et non à cheval sur la limite séparative. Vous n'êtes pas tenu de consulter votre voisin, mais par "courtoisie" et pour éviter d'éventuels litiges, il est conseillé de l'informer de votre projet.

Qu'appelle-t-on prescription trentenaire ?

Cette notion est surtout rencontrée dans le cadre des relations de voisinage et des servitudes (contraintes pesant sur une propriété au profit d?une autre propriété).

La prescription trentenaire est le fait de ne plus pouvoir agir contre un voisin si, pendant 30 ans, vous n'avez intenté aucun recours contre certains faits ou agissements. Par exemple, si depuis plus de 30 ans la hauteur des arbres de votre voisin est nettement supérieure à celle imposée par la loi et que vous n'avez jamais rien dit contre cela, il est trop tard pour agir.

Il faut bien noter que dans ce cas de figure, le calcul de la prescription trentenaire court non pas à partir du jour de la plantation, mais à partir du jour où les arbres ont dépassé la hauteur réglementaire.

L'accord de mon voisin est-il nécessaire pour borner mon terrain ?

Tout propriétaire est en droit d'exiger le bornage de sa parcelle afin de délimiter sa propriété par rapport aux propriétés voisines attenantes (art. 646 du Code civil). Cette délimitation se fait généralement à l'amiable. Il suffit de s'adresser à un géomètre qui dressera un procès-verbal de bornage signé par toutes les parties concernées. Celui-ci sera ensuite déposé chez le notaire en vue d'une publication au bureau des hypothèques. Si un ou plusieurs de vos voisins refusent de signer, vous n'aurez d'autre solution que de saisir la justice.

Puis-je obliger un commerçant à éteindre son enseigne lumineuse la nuit ?

Oui, sauf s'il s'agit d'une pharmacie ou d'un service d'urgence ! À défaut, vous êtes en droit de demander au commerçant d'éteindre son enseigne lumineuse (article R. 581-59 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012). Si le commerçant refuse d'obtempérer, vous pourrez saisir le maire ou le préfet afin qu'il prenne un arrêté en vue de la suppression de l'enseigne. Le commerçant aura alors 15 jours pour s'exécuter sous peine d'amende. Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2013, l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, des commerces et vitrines va être interdit entre 1 h et 6 h du matin (sauf en périodes de fêtes ou dans les lieux très touristiques). Le commerçant sera donc contraint d'éteindre sa vitrine.
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