Par Marie Christine Ménoire, le 5 Septembre 2013 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Vendre un bien nécessite de connaître certains dispositifs pour que la transaction se déroule dans de bonnes conditions. Le notaire vous fait bénéficier de son savoir-faire en tant que professionnel de l'immobilier.

Quelle est la différence entre promesse et compromis de vente ?

Il s'agit là des deux formes d'avant-contrat :
  • La promesse de vente engage le propriétaire auprès du "candidat acheteur" à lui vendre son bien à un prix déterminé. Le vendeur ne pourra ni renoncer à la vente, ni proposer le bien à quelqu'un d'autre. De son côté, l'acquéreur a la possibilité de donner suite ou non au projet pour un temps limité. Il a "une option" dont la durée est mentionnée dans l'avant-contrat ;
  • Le compromis engage vendeur et acheteur à conclure la vente à un prix déterminé. Le vendeur ne peut plus vendre à quelqu'un d'autre et l'acquéreur ne peut plus se désister. On dit que "le compromis vaut vente".

Quels sont les avantages de l'acte authentique électronique ?

Le premier acte authentique électronique a été signé en 2008. L'acte authentique est présenté directement sur écran et est validé par le notaire via une clé informatique cryptée. La signature des différentes parties se fait sur tablette. L'acte devient authentique dès que le notaire appose à son tour sa signature. Le client peut aussitôt en recevoir une copie par voie électronique.

Ayant les mêmes qualités que l'acte authentique papier (sécurité, date certaine, force probante, force exécutoire), l'acte authentique électronique est aussi synonyme de gain de place et de temps. Les actes électroniques sont conservés au sein du minutier central électronique (Micen), capable de stocker chaque jour des milliers d'actes authentiques.

Je veux vendre ma maison, comment connaître son prix ?

Le notaire est un professionnel de l'expertise. Il est parfaitement compétent pour fixer la valeur d'un bien. Il est capable d'établir une évaluation détaillée et objective d'une maison ou d'un appartement en tenant compte de toutes ses caractéristiques : ses atouts, son emplacement, son état, la qualité de la construction, le moyen de chauffage...

De plus, le notaire connaît parfaitement le marché immobilier (local et national) et les prix pratiqués. Il dispose d'outils tels que les bases de données de références immobilières tout en s'appuyant sur le jeu de l'offre et de la demande. C'est un pro !

Le pacte de préférence, c'est quoi ?

C'est un contrat par lequel une personne (le "promettant") s'engage auprès d'une autre (le "bénéficiaire") à ne pas conclure avec des tiers un contrat déterminé, avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.

En revanche, le bénéficiaire du contrat est libre d'accepter ou de refuser de conclure. Par exemple, en immobilier, un propriétaire peut s'engager, avec ce type de contrat, à accorder à un bénéficiaire le droit d'acquérir son bien en priorité.

Si les conditions du contrat ne sont pas respectées, le "bénéficiaire" du pacte peut demander son annulation. Le pacte de préférence peut également porter sur un contrat de bail ou une cession de fonds de commerce.

Qu'est-ce qui différencie le viager d'une vente "traditionnelle" ?

Comme toutes les transactions immobilières, la vente en viager doit être établie devant notaire. Cependant, ce type de vente se distingue par :
  • l'existence d'un aléa, à savoir la durée de vie du (ou des) vendeur(s) ;
  • un paiement échelonné sous la forme d'une rente versée jusqu'au décès du vendeur (et le cas échéant celui de son conjoint).
En pratique, le jour de la signature de l'acte, l'acquéreur verse généralement une somme d'argent (le "bouquet") qui varie entre 10 et 30 % de la valeur du bien.
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