Par Marie Christine Ménoire, le 11 Janvier 2013 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Successions et donations sont au coeur des activités du notaire. Comment mettre à profit son expertise et ses conseils pour optimiser la transmission de son patrimoine ? Voici ses réponses au travers de situations concrètes.

À quel moment signer un mandat de protection future ?

Il n'y a pas de moment particulier pour signer un mandat de protection future. Cependant, il est conseillé de le faire le plus tôt possible si vous souhaitez organiser l'avenir et la gestion de vos biens et/ou ceux de vos proches (enfant handicapé par exemple) pour le jour où vous ne serez plus en capacité de le faire.

Les ?frais de notaires? sont-ils partout les mêmes ?

La rémunération des notaires est strictement réglementée par un tarif national fixé par le ministre de la Justice. Ce tarif est unique et obligatoire pour l'ensemble de la France. Il garantit à chaque client une parfaite égalité, quel que soit l'office notarial auquel il s'adresse.

La rémunération du notaire, à proprement parler, représente environ 20 % des frais. En revanche, pour chaque acte, le notaire perçoit des taxes qu'il reverse à l'État et aux collectivités territoriales (environ 75 %). Leur montant varie selon la nature de l'acte (vente immobilière, donation, etc.), du bien (habitation, terrain, etc.), de sa valeur?

À cela s'ajoutent les ?déboursés? (moins de 5 %), c?est-à-dire toutes les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Le notaire ne perçoit des ?honoraires libres? (c'est-à-dire hors tarif) que pour les actes et services non tarifés dans le cadre des émoluments (par exemple pour rédiger des baux commerciaux, pour une demande d'expertise?).

Combien peut-on donner sans payer de droits de succession ?

Tout dépend de votre lien de parenté avec la personne à qui vous souhaitez donner ! Si c'est un de vos enfants, vous pouvez donner jusqu'à 100 000 ? à chacun d'eux (soit 200 000 ? par couple).

Si c'est l'un de vos petits-enfants, vous pouvez donner à chacun 31 865 ?. Enfin, chaque arrière-grand-parent peut donner 5 310 ? à chacun de ses arrière-petits-enfants !

Vous pouvez effectuer une donation, sans payer de frais de succession, tous les 15 ans.


Je souhaite donner de l'argent à ma petite-fille. Faudra payer des droits de mutation ?

En premier lieu, tout va dépendre du montant donné à votre petite-fille. Les dons d'argent sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 euros. Ensuite, à cette première condition de plafond s'en ajoutent deux autres :
  • vous devez avoir moins de 80 ans ;
  • et votre petite-fille devra être âgée de 18 ans révolus au jour de la donation (ou avoir fait l'objet d'une émancipation).
Depuis le 17 août, vous pouvez bénéficier de cette exonération tous les 15 ans. L'exonération des dons de sommes d'argent se cumule avec les abattements personnels.

Quels sont les avantages de la donation-partage ?

Ils sont nombreux. Elle vous permet de répartir (de façon égale ou non), de votre vivant, vos biens entre vos enfants (ou uniquement certains d'entre eux) à un moment où ils en ont besoin. Chacun donnant son accord, cela évite les conflits ultérieurs.

La donation-partage permet également de répartir vos biens entre vos petits-enfants (on parle de donation transgénérationnelle). Cette faculté répond aux besoins réels de chacun sans que cela puisse être remis en cause lors de la succession.

La fiscalité est, par ailleurs, avantageuse. Elle est calquée sur celle de la donation simple.

Puis-je révoquer mon testament ?

Oui car il n'est pas interdit de changer d'avis ! Pour cela, deux possibilités :
  • soit vous rédigez un nouveau testament en prenant soin de préciser qu'il annule et remplace le précédent. Sans cette précision, seules les dispositions inconciliables avec les nouvelles seront annulées. 
  • soit vous rédigez un codicille qui amende le testament précédemment écrit. Il suffit alors de modifier ou d'ajouter certaines dispositions. Il est important de bien respecter les règles de forme et de dater les modifications.
Conseil : pour rédiger un testament, il est plus prudent de consulter un notaire.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété et à quoi sert-il ?

Un acte de notoriété est un acte établi par un officier public (notaire) à la demande d'un ou de plusieurs ayants droit du défunt (ses héritiers ou ses légataires).

Il est établi à l'aide du livret de famille et des actes d'état civil. Il indique l'identité des héritiers du défunt et la proportion dans laquelle chacun va hériter.

L'acte de notoriété sert donc à déterminer, à la fois, le nombre et l'identité des héritiers ainsi que le montant de l'héritage qui leur est alloué. Cet acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de décès.

En quoi consiste la mission d'exécuteur testamentaire ?

L'exécuteur testamentaire doit veiller au respect des dernières volontés du défunt (organisation des funérailles, prise de décisions nécessaires à la conservation des biens...).

L'étendue de ses pouvoirs dépend de ce qui est prévu dans le testament ou l'acte par lequel cette mission lui a été confiée. Il peut s'agir de surveiller la bonne exécution du testament, vendre des immeubles de la succession s'il n'y a ni conjoint survivant ni descendant, payer les dettes et charges de la succession...

En contrepartie, l'exécuteur testamentaire doit rendre compte de sa gestion à la fin de l'année du décès du défunt. S'il a engagé des frais, ils seront à la charge de la succession.

Comment transmettre un bien à un de mes neveux ?

La loi vous autorise à transmettre une part de vos biens à des membres de votre famille par le biais d'une donation.

Si le bénéficiaire de la donation est votre neveu, il bénéficiera d'un abattement de 7 967 ?. En d'autres termes, il ne paiera des droits que sur la partie située au-dessus de cette somme. Ce qui peut être avantageux pour lui.

Si vous n'avez pas de descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), la loi vous accorde un abattement supplémentaire dans la limite de 31 865 ? pour un don d'argent, à condition que vous ayez moins de 80 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans au jour de la transmission. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Puis-je faire une donation à un de mes enfants ?

Deux options s'offrent à vous :
  • si vous souhaitez apporter une aide ponctuelle à cet enfant, sans le gratifier spécialement par rapport à ses frères et soeurs, vous pouvez lui faire une donation en avance sur sa part successorale ;
  • si votre intention est de l'avantager par rapport aux autres, vous pouvez faire une donation "hors part successorale". Vous pourrez ainsi lui donner plus, tout en restant dans la limite des règles de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. En revanche, si la donation consentie empiète sur la part de ses frères et soeurs, ils pourront, lors de l'ouverture de votre succession, remettre en cause la donation et intenter une action "en réduction".
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