Par Marie Christine Ménoire, le 27 Juin 2013 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

La bonne gestion de vos biens repose aussi sur le respect des limites de propriété et des distances de plantation. Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour vous aider à préserver votre patrimoine.

Quels sont les recours face à un arbre susceptible d'être dangereux ?

Même si les distances de plantation et les hauteurs sont respectées, le propriétaire de l'arbre doit veiller à son entretien. Il est responsable des dommages qu'il peut occasionner. Le tribunal peut même ordonner sa coupe ou son arrachage s'il engendre des troubles anormaux de voisinage (par exemple, si les racines endommagent les canalisations ou les fondations de la maison voisine). Lorsqu'un arbre s'avère dangereux pour la sécurité publique (risque de chute sur la voie publique...), le maire peut décider de son abattage, soit au titre de ses pouvoirs de police, soit en vertu de son pouvoir de gestion et d'entretien du domaine communal. Si un arbre bordant une voie publique cause un dommage en tombant sur celle-ci, la responsabilité de la commune peut être recherchée pour défaut d'entretien.

Ai-je intérêt à borner la parcelle que j'achète ?

C'est fortement recommandé, car le bornage permet de délimiter, de manière précise et définitive, les limites d'un terrain. Vous éviterez ainsi les conflits si vous envisagez d'édifier une construction ou, simplement, de planter une haie sur votre terrain. Le bornage peut s'effectuer à l'amiable.

Les intéressés doivent simplement réunir les documents permettant de dresser la limite séparative de leurs propriétés (acte de vente, plan cadastral...), puis matérialiser l'accord par un acte notarié auquel sera annexé un plan détaillé des lieux. Vous pouvez également avoir recours à un géomètre-expert.

Si votre voisin s'oppose au bornage ou si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur la limite séparative des terrains, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage. Une telle procédure n'est envisageable que si aucun bornage (amiable ou judiciaire) n'a été effectué par le passé.

Puis-je obliger mon voisin à tailler une haie trop envahissante ?

La plantation d'une haie doit respecter certaines conditions de distance.

En effet, une haie ne doit pas générer de troubles pour le propriétaire voisin. Si ce n'est pas le cas, le voisin "victime" du désagrément peut demander réparation et, parfois, le versement de dommages et intérêts.

De même, selon l'article 673 du Code civil, il peut contraindre le propriétaire de la haie à la couper jusqu'au niveau de la limite séparatrice, y compris si cela doit entraîner la mort de l'arbre. En revanche, le voisin qui subit le préjudice n'a pas le droit de couper lui-même les branches de la haie qui dépassent sur son terrain.

Mon voisin peut-il me demander une indemnité pour accéder à mon terrain enclavé ?

En principe, celui qui "subit" le droit de passage sur sa propriété doit percevoir une indemnité dont le montant est proportionnel au préjudice subi.

Plusieurs types de dommages peuvent engendrer cette indemnisation (arbres arrachés, bruit, va-et-vient, moins-value subie par le terrain...).

Le montant de l'indemnité, fixé à l'amiable ou par le tribunal, variera en fonction de la nature du dommage occasionné. Elle pourra être versée en une seule fois sous forme de capital ou périodiquement.

Quelles sont les règles concernant les plantations sur un balcon ?

Concernant le fleurissement et les jardins sur les balcons et terrasses, la loi se contente d'indiquer que "la limite de votre propriété sur un balcon ou une terrasse s'arrête à la rambarde". Pour avoir plus de détails et être sûr de votre bon droit, consultez la réglementation édictée par votre commune ou votre règlement de copropriété. D'une façon générale, vos plantations ne doivent pas causer de dommages à vos voisins (débordement d'eau chez les voisins du dessous...), à l'immeuble (surcharge du balcon ou de la terrasse...) ou provoquer un accident (chute de pot de fleurs sur la chaussée...).

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