Par Valérie Ayala, le 18 Mai 2016 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Depuis le 1er janvier 2016, "l'habilitation familiale" complète la "boîte à outils" de protection des personnes vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Gros plan sur cette nouvelle mesure...

En France, plus de 1 000 000 de personnes majeures font l’objet d’une mesure de protection. La loi du 5 mars 2007 a modernisé notamment le droit des tutelles, mais il restait encore à innover. L’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2016, de l’habilitation familiale vient donc compléter utilement les mesures traditionnelles.

Qu'est-ce que « l'habilitation familiale » ?

Elle permet au proche d’une personne vulnérable, hors d’état de manifester sa volonté, de la représenter ou de passer des actes en son nom. Le proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin…) doit solliciter le juge pour représenter la personne vulnérable. Le mécanisme est moins lourd que la curatelle et la tutelle, les démarches sont simplifiées. L’habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes, sur les biens du majeur ou sur sa personne.

L’habilitation familiale a été mise en place par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne majeure dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Cette dégradation des facultés doit être constatée médicalement et être « de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Les mineurs émancipés peuvent également en bénéficier. Pour un mineur non émancipé, l’habilitation familiale ne prendra effet que le jour de ses 18 ans.

Qui peut représenter une personne placée sous habilitation ?

Un père ou une mère, un enfant, un frère ou une sœur, le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), un concubin… En revanche, l’époux(se) n’y est pas autorisé(e).

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. Elle peut être condamnée à des dommages-intérêts en cas d’inexécution du mandat qui lui est confié. Elle est responsable en cas de faute et est tenue de rendre des comptes.

Comment procéder ?

Le proche de la personne vulnérable peut faire directement une demande au juge des Tutelles (ou par le biais du procureur de la République). La demande doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant.

Après avoir auditionné la personne à protéger, le juge des tutelles fera sa petite enquête. Il s’assurera que les autres membres de la famille :

  • ne sont pas opposés au déclenchement de l’habilitation familiale ;
  • sont d’accord sur la désignation de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation.

Le juge validera également que l’habilitation est conforme aux intérêts (patrimoniaux et personnels) de la personne à protéger. Une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

Le juge qui décide une habilitation générale doit en fixer la durée. Elle ne peut dépasser 10 ans.

Repères

  • Curatelle : c’est un régime d’assistance et de conseil. Le majeur est assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile.
  • Tutelle : c’est un régime de représentation qui n’est prononcé que s’il est établi que la curatelle ne peut assurer une protection suffisante aux personnes fragilisées. Le tuteur (personne désignée) agit à la place du majeur.
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