Par Marie Christine Ménoire, le 13 Novembre 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Pacs et mariage sont souvent en concurrence. Ils ont, chacun, leurs avantages et leurs inconvénients. Pour ceux qui hésiteraient encore, certaines différences de taille existent, notamment en matière de succession...

Même si le Pacs, par certains aspects, ressemble au mariage, ce dernier est nettement plus protecteur en matière de succession. Mais des aménagements sont possibles.

La garantie d'avoir un toit

  • Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant bénéficie pendant un an d’un droit temporaire au logement. Cela signifie qu’il pourra continuer à occuper le logement gratuitement et utiliser les meubles qui le garnissent durant l’année qui suit le décès. Ce droit est automatique (aucune autorisation n’est à demander à quiconque) et d’ordre public (le conjoint survivant ne peut pas en être privé même par testament).
    Dans le délai d’un an à compter du décès, le conjoint peut demander à bénéficier sa vie durant d’un droit d’habitation du logement et d’un droit d’usage des meubles le garnissant (c’est ce qu’on appelle le droit viager au logement). Sauf si le défunt avait privé son conjoint de ce droit par testament authentique (ce qui est assez rare en pratique). Aucune condition de forme n’est imposée pour faire cette demande, même si l’acte notarié est à privilégier (pour sa force probante et l’incontestabilité de sa date).
  • Dans le cadre d’un Pacs, le partenaire survivant n’a droit qu’au droit temporaire au logement (sauf testament contraire). Il est cependant possible d’aménager cette disposition légale soit en lui attribuant prioritairement, par testament, le logement et son mobilier, soit en achetant le bien sous forme de SCI. Les statuts de la société pourront alors prévoir que les partenaires seront co-gérants de la société et que le survivant aura la jouissance gratuite du bien appartenant à la SCI sa vie durant. 


Pacs : choisir le bon régime
Les pacsés sont en principe soumis au régime de la séparation de biens. Toutefois, dans la convention de Pacs, ils peuvent opter pour l’indivision. Tous les biens acquis ensemble ou séparément, après la signature du Pacs, appartiendront pour moitié à chacun des partenaires. Ce régime permettra d’attribuer au survivant la propriété de la moitié des biens indivis, sans avoir à acquitter aucun droit de succession. En revanche, l’autre moitié ne lui revient pas (sauf si un testament est fait en ce sens).

Testament : une nécessité pour les pacsés

Contrairement aux personnes mariées qui sont assurées de recevoir une part de l’héritage du défunt, les partenaires d’un Pacs ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre.
Le pacsé survivant n’a droit à rien en l’absence de testament. Et même avec un testament, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. En effet, les effets du testament seront limités à la quotité disponible “ordinaire” (minimum en quelque sorte) alors qu’en cas de mariage, cette quotité peut être “élargie”. Cette part que l’on peut qualifier de “quotité disponible spéciale entre époux” peut porter :

  • soit sur la totalité de la succession en usufruit, même en présence d’enfants d’un premier lit ;
  • soit sur un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

C’est pourquoi il faut être très vigilant lors de la rédaction du testament et ne pas hésiter à demander conseil à un notaire pour protéger efficacement son partenaire.

Pensez à la donation
Au même titre que des personnes mariées, les pacsés peuvent se consentir des donations par un acte séparé de la convention de Pacs. Elles sont irrévocables même si le Pacs prend fin.

“La convention de Pacs ne se suffit pas à elle-même pour protéger son partenaire”

L'assurance-vie... peut être une autre solution

Pour protéger et favoriser son partenaire pacsé, l’assurance-vie est une piste à étudier.
En effet, le dénouement du contrat se fait hors succession et n’est donc pas impliqué par les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Il faudra cependant être extrêmement prudent lors de la rédaction de la clause bénéficiaire. La clause “standard” n’est pas adaptée dans le cas d’un Pacs et elle devra être modifiée pour y désigner précisément votre partenaire.

Les capitaux perçus par le biais de l’assurance-vie seront exonérés de droits de succession.
Attention cependant : la transmission d’un capital au partenaire pacsé devra respecter certaines limites et ne devra pas être exagérée pour ne pas risquer une contestation et une requalification de la part des autres héritiers qui pourraient se sentir lésés.

Deux nouveaux contrats depuis 2014 :
Le contrat vie-génération s’adresse surtout aux épargnants aisés et avertis. Contrairement aux contrats d’assurance-vie “classiques”, les sommes sont investies à 100 % en unités de compte (il n’y a pas de “fonds en euros”). Quant au contrat euro-croissance, le “fonds en euros” est garanti en capital au bout de 8 ans minimum, et une partie du capital est investi dans des “actifs” plus risqués.

À savoir

Comme dans le cas du mariage, le partenaire pacsé survivant bénéficie d’une exonération des droits de succession. Les droits de donation sont calculés selon le même barème pour les époux mariés et les pacsés.

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