Par Marie Christine Ménoire, le 8 Juillet 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

La France compte plus de 700 000 familles recomposées. Et ce sont autant de situations particulières avec leurs lots de questions, notamment en matière de succession. Le maître-mot en la matière est, comme toujours, l'anticipation !

Gérer sereinement une succession n’est pas toujours simple dans une famille “normale”. Dans une famille recomposée, c’est encore plus “délicat”, car les conflits d’intérêts s’opposent. Mais il existe des solutions pour éviter les problèmes et organiser au mieux la répartition de son patrimoine.

Préservez l'équilibre avec une donation-partage conjonctive

Le (re)mariage ne porte pas atteinte aux droits des enfants nés de la précédente union. Ceux-ci conservent leur part héréditaire au même titre que leurs demi-frères (ou sœurs). Pour assurer l’égalité entre les enfants communs et les enfants nés d’une précédente union, le couple peut recourir à une donation-partage conjonctive. Cette forme de donation permet d’attribuer les biens communs du couple à tous leurs enfants nés des différentes unions.

Outre le fait de préserver l’harmonie familiale et de faciliter le règlement de la succession, cette donation bénéficie d’un régime fiscal favorable, car chaque enfant est censé recevoir la donation de son propre parent. Ce qui lui donne droit à un abattement de 100 000 € (pour 2015).

 

Avez-vous pensé à l’adoption ?
L’adoption simple (ou plénière dans certains cas) permet à l’enfant de bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants biologiques. En adoptant l’enfant de votre conjoint, vous lui transmettrez une partie de votre patrimoine avec les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés à vos enfants biologiques (notamment ne pas s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60 %). L’adoption simple ne permet pas à l’enfant concerné d’hériter de ses grands-parents adoptifs. En revanche, il reste héritier de ses parents biologiques.

Mariez-vous et choisissez le bon régime matrimonial

La protection du conjoint survivant est une des préoccupations majeures de la famille recomposée. C’est encore plus important dans le cas d’une famille “classique”. Cela passe d’abord par le choix d’un régime matrimonial adapté.

  • Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts favorise l’époux qui a de faibles ressources. En effet, avec ce régime, tous les revenus du couple sont mis en commun ainsi que tous les biens achetés pendant le mariage. Le conjoint survivant est donc assuré d’être d’office propriétaire de la moitié des biens communs. Sans dispositions complémentaires, ses droits peuvent toutefois être restreints en présence d’enfants nés de la première union du défunt. Pour éviter cette situation, il est possible d’aménager le régime légal et de prévoir des avantages matrimoniaux au profit du conjoint survivant (apport de biens personnels, clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever certains biens sur la communauté avant tout partage…). Ces clauses prévues dans un contrat de mariage permettront, en quelque sorte, de faire du “sur mesure”.

    Mais attention : les enfants nés d’une précédente union peuvent contester ces avantages matrimoniaux. Par le biais d’une “action en retranchement” contre leur beau-père (ou belle-mère) survivant, ils peuvent demander “la réduction” de l’avantage à hauteur de la quotité disponible.
     
  • Le régime de séparation de biens permet de bien séparer le patrimoine des deux familles. Chacun conserve dans son patrimoine personnel les biens qu’il possédait avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession ainsi que ceux acquis à titre personnel durant le mariage. En cas de décès de l’un des époux, les enfants issus d’un précédent mariage hériteront de la part clairement délimitée de leur parent. En revanche, il est déconseillé d’adopter la communauté universelle avec clause d’attribution au survivant, car cela peut être source de conflit en présence d’enfants de lits différents.

Faites une donation entre époux !
A priori, un contrat de mariage bien choisi assure la protection du conjoint. Mais cela ne suffit pas ! Il est recommandé de prévoir une donation entre époux (ou donation au dernier vivant) pour renforcer cette protection, surtout en présence d’enfants nés de lits différents.

Anticipez en faisant un testament

Si vous souhaitez prévoir, de votre vivant, la transmission de vos biens, protéger votre conjoint et éviter les conflits entre vos enfants nés de différentes unions, rédigez un testament. Avec ce document, vous pourrez attribuer tel ou tel bien à la personne de votre choix. La seule condition à respecter est de ne pas outrepasser les limites de la réserve héréditaire.

Donation, legs graduels et pacte successoral

Cette disposition vous permet de prévoir que la transmission de vos biens se fasse en deux temps. Par ce biais, vous donnez ou léguez un ou plusieurs biens en pleine-propriété à votre conjoint tout en lui imposant de les conserver pour qu’il les transmette, à son décès, à vos enfants nés d’une première union. Ce legs ou cette donation devront être faits dans les limites de la quotité disponible.
Votre conjoint pourra donc en profiter (tout en assurant la bonne gestion), mais il ne pourra ni les vendre, ni les donner ou les léguer à ses propres enfants. Fiscalement, vos enfants seront censés hériter de vous et à ce titre, bénéficieront de l’abattement applicable entre parents et enfants soit 100 000 €. Pour être valable, cet acte doit être établi devant notaire et être accepté par le premier bénéficiaire et le second.
 
- Le pacte successoral
La loi permet à un héritier réservataire de renoncer à tout ou partie de son héritage, tout en conservant sa qualité d’héritier. Il pourra donc décider qu’une partie de ses biens ira à l’un de ses frères ou sœurs issus d’une précédente union, qui en aura plus besoin que lui. Le pacte successoral est un acte authentique signé devant deux notaires. Il est irrévocable, sauf cas exceptionnel (par exemple, si la situation financière du renonçant a changé depuis la signature du pacte et qu’il se trouve dans le besoin).

Avez-vous pensé à l'adoption ?

L’adoption simple (ou plénière dans certains cas) permet à l’enfant de bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants biologiques. En adoptant l’enfant de votre conjoint, vous lui transmettrez une partie de votre patrimoine avec les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés à vos enfants biologiques (notamment ne pas s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60 %). L’adoption simple ne permet pas à l’enfant concerné d’hériter de ses grands-parents adoptifs. En revanche, il reste héritier de ses parents biologiques.

Lexique

  • Quotité disponible : partie de votre patrimoine dont vous pouvez disposer à votre guise, au profit de qui bon vous semble : vos héritiers réservataires (qui verront ainsi leur part augmenter), mais aussi des personnes ne faisant pas partie de votre famille.
  • Réserve héréditaire : partie de votre patrimoine dont héritent obligatoirement certains de vos héritiers appelés “héritiers réservataires”. Il est interdit de disposer, par donation ou testament, de cette partie de vos biens. Elle leur est réservée.
  • Usufruit : droit d’utiliser et de percevoir les revenus d’un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
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